Tribunal judiciaire, 22 mai 2025. 14/17529

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/17529 N° Portalis 352J-W-B66-CEDMP N° MINUTE : 6 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Mai 2025 DEMANDEURS Monsieur [E] [Z] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 1] Madame [L] [N] épouse [Z] [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 SELARL [T] [I], Pierre PATIER et Matthieu BROUSSOLLE, anciennement dénommée SELARL PRADAYROL - [W] - [I] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 S.C.P. LEPERRE - [G] - [R] & PAOLINO [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435 Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. Vu l'assignation délivrée par Monsieur [E] [Z] et Madame [L] [N] épouse [Z] en date du 16 septembre 2014 à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 22 septembre 2014 à la SELARL [I] PATIER BROUSSOLLE (anciennement dénommée SCP PRADAYROL [W] [I]) et en date du 23 septembre 2014 à la SCP LEPERRE [G] [R] & PAOLINO ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 19 mars 2025 de Monsieur [E] [Z] et Madame [L] [N] épouse [Z] ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 25 mars 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 28 mars 2025 de la SCP LEPERRE [G] [R] & PAOLINO ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 1er avril 2025 de la SELARL [I] PATIER BROUSSOLLE (anciennement dénommée SCP PRADAYROL [W] [I]) ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE ACTE à Monsieur [E] [Z] et Madame [L] [N] épouse [Z] de leur désistement d'instance et d'action ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la SELARL [I] PATIER BROUSSOLLE (anciennement dénommée SCP PRADAYROL [W] [I]) et la SCP LEPERRE [G] [R] & PAOLINO ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT