Cour de cassation, 07 octobre 1981. 80-15.067

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UN INCENDIE S'EST DECLARE LE 28 JUILLET 1958 DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE FRANCAISE ORGANO-SYNTHESE (S.F.O.S.) ET S'EST PROPAGE AUX LOCAUX VOISINS DANS LESQUELS M. D... EXERCAIT LE COMMERCE DE VIEUX PAPIERS ; QUE LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR CELUI-CI AFFECTAIENT, EN PREMIER LIEU, L'IMMEUBLE, EN SECOND LIEU, LE MOBILIER ET LE MATERIEL, ET EN TROISIEME LIEU, LA MARCHANDISE ; QUE M. D... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DES COMPAGNIE LA PAIX, LA WINTERTHUR ET LA METROPOLE UNE POLICE D'ASSURANCE LE GARANTISSANT CONTRE L'INCENDIE, LES ASSUREURS SE REPARTISSANT LA COUVERTURE DES RISQUES DE FACON INEGALE ; QUE LES EXPERTS DE Z... ASSUREURS ONT ESTIME LE MONTANT TOTAL DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR M. D... A 273.519 FRANCS, DONT 24.970 FRANCS POUR L'IMMEUBLE, 13.350 FRANCS POUR LE MOBILIER ET LE MATERIEL ET 235.199 FRANCS POUR LES MARCHANDISES PERDUES OU AVARIEES ; QUE TOUTEFOIS, LES ASSUREURS N'ONT VERSE A M. D... QU'UNE INDEMNITE GLOBALE DE 137.485 FRANCS, COMPTE TENU DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE PREVUE AU CONTRAT EN CAS D'INSUFFISANCE D'ASSURANCE ; QUE M. D... A ALORS ASSIGNE LA S.F.O.S. EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL NON PRIS EN CHARGE PAR SES ASSUREURS AINSI QU'EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMMERCIAL NON COUVERT PAR LA POLICE, TANDIS QUE LES ASSUREURS EN LEUR QUALITE DE SUBROGES A LEUR ASSURE, ONT ASSIGNE EGALEMENT LA S.F.O.S. COMME RESPONSABLE DU SINISTRE, EN PAIEMENT DES INDEMNITES VERSEES PAR EUX A M. D... ; ATTENDU QU'APRES JONCTION DES DEUX ACTIONS, DES EXPERTISES JUDICIAIRES ONT RELEVE QUE LE PREJUDICE DE M. D... CONCERNANT LA MARCHANDISE AVAIT ETE SUREVALUE PAR LES EXPERTS B... COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'UN PREMIER ARRET DU 12 DECEMBRE 1970, DEVENU IRREVOCABLE, A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S.F.O.S. A EVALUE A 0,25 FRANCS LE PRIX DU KILO DE PAPIER, ET A FIXE A 117.370 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBALE SUBI PAR M. D..., DONT 24.970 FRANCS POUR L'IMMEUBLE, 13.330 FRANCS POUR LE MOBILIER ET LE MATERIEL, 64.050 FRANCS POUR LES MARCHANDISES, ET 15.000 FRANCS POUR LE PREJUDICE COMMERCIAL ; QUE LE MEME ARRET, CONSTATANT QUE M. D... AVAIT RECU DE SES ASSUREURS UNE INDEMNITE SUPERIEURE A SON PREJUDICE REEL, A DEBOUTE M. D... DE SES DEMANDES CONTRE LA S.F.O.S. ET, QUANT A L'ACTION DES COMPAGNIES D'ASSURANCES, A DESIGNE M. C..., EXPERT, AVEC MISSION DE FIXER LE MONTANT DES SOMMES QUE DEVAIT REMBOURSER LA S.F.O.S. A CHACUN DES ASSUREURS EN FONCTION DU PREJUDICE AINSI FIXE ET DES STIPULATIONS DE LA POLICE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'INSUFFISANCE D'ASSURANCE ; QUE L'EXPERT, POUR CALCULER LA REDUCTION DES INDEMNITES D'ASSURANCES EN FONCTION DE CETTE INSUFFISANCE, A, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES, EVALUE LEUR POIDS EN STOCK AU MOMENT DU SINISTRE A 1.124.446 KILOS, ET LEUR VALEUR COMPTE TENU DU PRIX AU KILO RETENU PAR LA COUR D'APPEL, A 218.111 FRANCS ; QUE, LA VALEUR POUR LAQUELLE EN MARCHANDISE ETAIENT ASSUREES ETANT DE 280.000 FRANCS, IL A CALCULE QUE L'INDEMNITE DUE A CE TITRE DEVAIT ETRE RAMENEE DE 64.050 FRANCS A 63.796,86 FRANCS ; QU'AYANT, DE LA MEME FACON, ESTIME QUE L'INDEMNITE DUE POUR L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE REDUITE A 22.591 FRANCS, ET CELLE DUE POUR LE MOBILIER ET LE MATERIEL A 4.893,40 FRANCS, L'EXPERT A CONCLU QUE LA SOMME GLOBALE A VERSER PAR LA S.F.O.S. AUX ASSUREURS S'ELEVAIT A 91.282,16 FRANCS, DONT 34.093,29 FRANCS A LA COMPAGNIE LA PAIX, 19.480,60 FRANCS A LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR, ET 37.708,27 FRANCS A LA COMPAGNIE LA METROPOLE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CETTE EXPERTISE, LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET LES CONSORTS D..., VENANT AUX DROITS DE D..., DECEDE, ONT CONTESTE LES EVALUATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET ONT DEMANDE QUE LA SOMME DE 117.370 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL FIXE PAR L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1970, SOIT VERSE PAR LA S.F.O.S., A LEUR MANDATAIRE COMMUN, LA SOCIETE CIVILE PROFESIONNELLE CASTEL ET GAROBY, A CHARGE PAR CELLE-CI D'EFFECTUER LA REPARTITION ENTRE EUX ; QU'UN SECOND ARRET DU 10 JUIN 1976 A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, SUR POURVOI DE LA S.F.O.S. UN ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 12 DECEMBRE 1977, A CASSE CETTE DECISION, D'UNE PART, EN CE QU'ELLE AVAIT ADMIS LES CONSORTS D... A LA REPARTITION, ALORS QUE M. D... AVAIT ETE DEFINITIVEMENT DEBOUTE DE SES DEMANDES PAR L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1970, D'AUTRE PART, EN CE QU'ELLE AVAIT ALLOUE AUX ASSUREURS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR M. D... SANS TENIR COMPTE DE CE QUE CE MONTANT INCLUAIT LE PREJUDICE COMMERCIAL NON COUVERT PAR LA POLICE ET DE CE QU'UNE REDUCTION DEVAIT ETRE EFFECTUEE EN PROPORTION DE L'INSUFFISANCE D'ASSURANCE DES LORS QUE LE RECOURS SUBROGATOIRE DES ASSUREURS ETAIT LIMITE AU MONTANT DE LA GARANTIE A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS ENVERS LEUR ASSURE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 19 MAI 1980, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, ENTERINANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT C..., A CONDAMNE LA S.F.O.S. A PAYER A LA COMPAGNIE LA PAIX LA SOMME DE 34.093,29 FRANCS, A LA COMPAGNIE LA METROPOLE LA SOMME DE 37.708,27 FRANCS, AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT DE Z... SOMMES A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE LA S.F.O.S. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER RESPECTIVEMENT AUX ASSUREURS LES SOMMES DE 34.093,29 FRANCS 19.480,60 FRANCS ET 37.708,27 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1970 N'AURAIT PAS PERMIS A L'EXPERT DE PROCEDER A UNE REEVALUATION DU STOCK DE MARCHANDISES, QUI AVAIT DEJA ETE EVALUE PAR LES EXPERTS DES X... SANS QUE CETTE EVALUATION FUT CONTESTEE PAR LA S.F.O.S. ET AURAIT SEULEMENT DEMANDE A L'EXPERT DE FIXER, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE, LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LA S.F.O.S. A CHAQUE ASSUREUR EN FONCTION DU PREJUDICE TEL QUE FIXE PAR LEDIT ARRET ET EN TENANT COMPTE DE LA SOUS-ASSURANCE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1970, ADMETTRE QUE CETTE DECISION PERMETTAIT A L'EXPERT DE PROCEDER A UNE REEVALUATION DU STOCK DES MARCHANDISES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA S.F.O.S. AVAIT SOUTENU QUE L'EXPERT Y... DEPASSE SA MISSION ET QUE L'ARRET DU 10 JUIN 1976 LUI AVAIT DONNE SATISFACTION SUR CE POINT ; QUE, CETTE DECISION N'AYANT ETE CASSEE QUE SUR UN AUTRE CHEF, L'ARRET ATTAQUE EN ADMETTANT QUE L'EXPERT E... PROCEDER A LA REEVALUATION DU STOCK AURAIT MECONNU ENCORE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 10 JUIN 1976 ; MAIS ATTENDU QUE, SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1970, QUI N'AVAIT NI FIXE LE STOCK DE MARCHANDISES EN MAGASIN AU MOMENT DU SINISTRE, NI RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR UNE EVALUATION DE CE STOCK, L'ARRET ATTAQUE, QUI A AU CONTRAIRE CONSTATE QUE L'EVALUATION DES EXPERTS DES X... AVAIT ETE CONTESTEE, A JUSTEMENT ESTIME QUE LA MISSION DE L'EXPERT, QUI DEVAIT FIXER LES SOMMES DUES AUX ASSUREURS EN FAISANT APPLICATION AUX CHIFFRES DE PREJUDICE RETENUS, DE LA REGLE DE REDUCTION PROPORTIONNELLE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ASSURANCE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT POUR DETERMINER LA PROPORTION ENTRE LA VALEUR ASSUREE DE LA MARCHANDISE ET LA VALEUR REELLE DE LA MARCHANDISE EN MAGASIN, L'EVALUATION DU STOCK AU MOMENT DU SINISTRE ; QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 JUIN 1976, INTERVENUE AU MOTIF QUE LEDIT ARRET N'AVAIT PAS FAIT APPLICATION DE LA REGLE DE REDUCTION PROPORTIONNELLE AVAIT REMIS MANIFESTEMENT EN CAUSE L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL QUANT A L'ETENDUE DE LA MISSION DE L'EXPERT ; QU'AINSI, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CETTE DECISION, QUI N'AVAIT STATUE DANS SON DISPOSITIF QUE SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DE LA S.F.O.S. L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA MISSION DE L'EXPERT A... NECESSAIREMENT, POUR POUVOIR FAIRE APPLICATION DE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE, L'EVALUATION DU STOCK REEL DE MARCHANDISES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA S.F.O.S. REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT DES SOMMES MISES A SA CHARGE A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1970, ALORS QUE LA CREANCE INDEMNITAIRE NEE QU'UN QUASI-DELIT N'EST PRODUCTRICE D'INTERETS MORATOIRES QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, SAUF A REPORTER LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE DROIT A UNE DATE ANTERIEURE EN JUSTIFIANT LE CARACTERE COMPENSATOIRE DE CEUX-CI ; QU'EN FIXANT AU 12 DECEMBRE 1970 LE POINT DE DEPART DES INTERETS D'UNE CREANCE QUI N'A ETE DETERMINEE QUE LE 19 MAI 1980, JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES ASSUREURS AVAIENT, EN QUALITE DE SUBROGES A LA VICTIME ASSUREE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, EXERCE UNE ACTION EN REPARATION CONTRE LA S.F.O.S. ENONCE QUE LA CREANCE DELICTUELLE S'EST TROUVEE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1970 QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S.F.O.S. ET DETERMINE LE PREJUDICE SUBI PAR M. D... ET QUE L'EXPERT Y... POUR MISSION DE FIXER, EN APPLICATION DES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE, LES SOMMES QUE LA S.F.O.S. DEVAIT REMBOURSER AUX ASSUREURS ; QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CEUX-CI CONSTITUANT LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES A LEUR ASSURE AVANT LEUR DEMANDE EN JUSTICE, LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES INTERETS, A COMPTER DU 12 DECEMBRE 1970, ETAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ACCORDEE A TITRE COMPENSATOIRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR Z... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CONDAMNE LA DEMANDERESSE ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS, CEUX AVANCES PAR LES COMPAGNIE LA WINTERTHUR, LA METROPOLE ET LA PAIX, ET LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;