Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/02228

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02228 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLDQ N° de Minute : 2160 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES c/ [M] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 06 Septembre 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 06 Septembre 2024 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 06 Septembre 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 06 Septembre 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le six Septembre Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, vice-président(e), au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 06 Septembre 2024 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [M] [S] 177 rue de Versailles 78157 LES CHESNAY actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES régulièrement convoqué(e), présent(e) et assisté(e) par Me Dominique KAZI-TANI, avocat au barreau de VERSAILLES, tiers Monsieur [X] [U] 16 rue des Coteaux du Parc 91180 ST GERMAIN LES ARPAJON régulièrement avisé, absent PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée Monsieur [M] [S], né le 05 Décembre 1943 à ST GERMAIN EN LAYE (78100), demeurant 177 rue de Versailles - 78157 LES CHESNAY, fait l'objet, depuis le 28 août 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [X] [U] son neveu, Le 03 Septembre 2024, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Monsieur [M] [S] était : - présent(e), assisté(e) de Me Dominique KAZI-TANI, avocat au barreau de Versailles. Les débats ont été tenus en audience publique. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 06 Septembre 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur l'absence de notification de la décision de maintien : La décision de maintien a été prise le 31 août 2024 et elle a été présentée au patient le même jour, sans qu'il ne soit mentionné qu'il ait signé ou non le document remis. Il est toutefois précisé dans le corps dudit document que le patient a été informé de sa situation. Au demeurant, il convient de relever que le patient a été avisé du contenu des différents certificats médicaux dont il a fait l'objet, y compris du contenu de l'avis motivé, puisqu'il a eu la possibilité de faire des observations s'il le souhaitait. Ainsi , il y a lieu de considérer que le patient a été suffisamment avisé de sa situation médicale, et qu'aucun grief pour lui n'est à ce stade recensé. En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté. Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 28 août 2024, par le Docteur [C] [P] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 29 août 2024, par le Docteur [G] [Y] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 31 août 2024, par le Docteur [N] [D] ; Dans un avis motivé établi le 2 septembre 2024, le Docteur [R] [J] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il est notamment relevé que le patient présente une surexcitation motrice, qu'il ne sait pas pourquoi il est hospitalisé et qu'il ne fournit pas de proposition particulière pour poursuivre les soins en ambulatoire. Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [M] [S], né le 05 Décembre 1943 à ST GERMAIN EN LAYE (78100), demeurant 177 rue de Versailles - 78157 LES CHESNAY étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rejetons le moyen d'irrégularité invoqué, Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [M] [S] ; Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - 5, rue Carnot RP 1113 - 78011 VERSAILLES Cedex (télécopie : 01 39 49 69 04 - téléphone : 01 39 49 68 46 et 01 39 49 69 13 ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024 par Madame Aurélia GANDREY, vice-président, assisté(e) de Mme Axelle MATEOS, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président