Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 23/09317

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/09317 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YGXL Numéro de minute : S.A.R.L. MONTE CARLO Représentant : Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 320 S.C.I. EXPRESSE Représentant : Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 320 S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Me [U] [I] [J], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL MONTE CARLO Représentant : Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 320 C/ S.A.S. BUFFALO GRILL Représentant : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. La mise en état a duré suffisamment longtemps, l'affaire venant pour clôture impérative, sans préjudice de la possibilité, pour le tribunal, d'écarter, d'office ou à la demande des parties, les éléments de dernière heure. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 02 Décembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 12 Juin 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Maître Richard ARBIB de la SELARL A.K.A, Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES