Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 24/00649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Mars 2024 DOSSIER : N° RG 24/00649 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFST - M. LE PREFET DU [Localité 3] / M. [K] [R] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU [Localité 3] Représenté par Maître Thibault FAUGERAS (cabinet ACTIS) DEFENDEUR : M. [K] [R] (absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience établi ce jour) Représenté par Maître Moulay DALIL ESSAKALI, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DÉROULEMENT DES DÉBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève le moyen suivant : il ne peut être reproché à l’intéressé une obstruction, n’étant pas sur la liste du 22 mars. Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Clémence ROLET Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/00649 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFST ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Karine DOSIO,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ; Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10/01/2024 par M. LE PREFET DU [Localité 3] ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 12/01/2024 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 09/02/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ; Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE en date du 11/03/2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours ; Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 24/03/2024 reçue et enregistrée le 24/03/2024 à 08H06 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [K] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M. LE PREFET DU [Localité 3] préalablement avisé, représenté par Maître Thibault FAUGERAS (cabinet ACTIS) PERSONNE RETENUE M. [K] [R] né le 10 Novembre 1996 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et absent à l’audience (cf PV de refus de se présenter à l’audience établi ce jour) Représenté par Maître Moulay DALIL ESSAKALI, avocat commis d’office LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience. DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ; Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ; L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 10 janvier 2024 notifiée le même jour à 12H30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [R] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Par décision rendue le 16 janvier 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [R] pour une durée maximale de vingt-huit jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 12 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille. Par décision rendue le 13 février 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [R] pour une durée maximale de trente jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 09 février 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille. Par décision rendue le 13 mars 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Lille pour une durée maximale de quinze jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 09 février 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille. Par requête en date du 24 mars 2024, reçue le même jour à 08H06, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours. Le conseil de [K] [R] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants : - Il ne peut être reproché à l’intéressé une obstruction, n’étant pas sur la liste du 22 mars. Le représentant de l’administration indique que l’intéressé figure bien sur la liste et qu’il y a obstruction MOTIFS DE LA DÉCISION A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L742-5 du CESEDA et qu’elle concerne une demande de troisième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative il n’existe aucune obligation de justification d’une arrivée à «bref délai» des documents et titres en attente pour exécuter l’éloignement dés lors que l’étranger a fait obstruction à la mesure d’éloignement, dans les 15 jours précédents. L’obstruction est constituée par tout acte matériel effectué par action ou par omission dans le seul but d’éviter l’exécution de l’éloignement. En l’espèce, l’intéressé a refusé de se présenter aux autorités consulaires le 22 mars 2024, ce qui constitue une obstruction caractérisée. L’intéressé figure bien sur la liste contrairement à ce qu’affirme le conseil de l’intéressé (pièce 30/68), et il est établi un PV de refus (pièce 33/68) Ce moyen est en conséquence rejeté et il est fait droit à la requête de l’administration. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ; ORDONNONS LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [K] [R] pour une durée de quinze jours à compter du 25/03/2024 à 12H30 ; Fait à LILLE, le 25 Mars 2024 Notifié ce jour à h mn LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES DOSSIER : N° RG 24/00649 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFST - M. LE PREFET DU [Localité 3] / M. [K] [R] DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Mars 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU [Localité 3] qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [K] [R] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. Information est donnée à M. [K] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER notifié par mail ce jour L’AVOCAT notifié par mail ce jour ______________________________________________________________________________ RÉCÉPISSÉ M. [K] [R] retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Mars 2024 date de remise de l’ordonnance : le : signature de l’intéressé