Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/16047 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GOT
N° MINUTE :
Assignation du :
21 novembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
FONDATION COGNACQ-JAY
17 rue Notre Dame des Champs
75006 PARIS
représentée par Maître Renaud DUBOIS du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0011
DEFENDERESSES
Société SMA en qualité d’assureur de la société SAM+
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B464
S.A.S. DEMATHIEU & BARD BÂTIMENT ILE DE FRANCE
36 rue du Séminaire
94550 CHEVILLY LA RUE
représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0247
Compagnie d’assurance CAMBTP en qualité d’assureur de DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE
14 AVENUE DE L’EUROPE
67300 SCHILTIGHEIM
représentée par Maître Philippe MATHURIN de la SELARL MATHURIN - GASMI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D2099
S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES
15 rue de Saint Nazaire
67100 STRASBOURG
défaillant, non constituée
Société XL INSURANCE COMPANY venant aux droits d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, en qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS
représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028
S.A.S. CEGELEC TERTIAIRE ILE DE FRANCE
85 avenue Victor Hugo
92500 RUEIL MALMAISON
représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de CEGELEC TERTIAIRE ILE-DE-FRANCE
1 cours Michelet
92076 LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548
Société TOYO ITO & ASSOCIATES
Chez Extra Muros, 20 rue Voltaire
93100 MONTREUIL
représentée par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société TOYO ITO & ASSOCIATES
189 boulevard Malherbes
75017 PARIS
représentée par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970
S.A.S. EXTRA MUROS
20 rue Voltaire
93100 MONTREUIL
représentée par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société EXTRA MUROS
189 boulevard Malherbes
75017 PARIS
représentée par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0970
S.A.R.L. SETEC BATIMENT
45 rue de la Boétie
75008 PARIS
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
Compagnie d’assurance SMA en qualité d’assureur de SETEC BATIMENT
8 rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
S.E.L.A.R.L. [G] [K] prise en la personne de Me [U] [G], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAM+
11 boulevard de Sébastopol
75001 PARIS
défaillant, non constituée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MECHIN, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 7 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La FONDATION COGNACQ-JAY a fait procéder à la démolition puis à la reconstruction de l’hôpital COGNACQ-JAY situé 15 rue EUGENE MILLON à PARIS (75015).
Sont notamment intervenus à l’opération de construction :
- la société ICADE G3A en qualité d’assistant à maître d’ouvrage,
- le groupement composé des architectes TOYO ITO, EXTRA MUROS et des sociétés SETEC BATIMENT et SODECSET en qualité de maître d’œuvre,
- la société DEMATHIEU & BARD aux droits de laquelle est venue DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE pour le lot n°1 « Terrassements – Gros œuvre – Maçonneries – Ravalement – Charpente métallique – Pierre de taille – Étanchéité – Sols durs »,
- la société SOPREMA ENTREPRISES en qualité de sous-traitant de la société DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE France pour les travaux d’étanchéité,
- le groupement composé des sociétés BLUNZER, RINALDI STRUCTAL et ATMD aux droits de laquelle est venue MULTISPE FRANCE pour le lot n°2 « Façades menuiseries »,
- la société CEGELEC aux droits de laquelle est venue CEGELEC TERTIAIRE ILE-DE-FRANCE pour le lot n°10 « CVC – Désenfumage – Plomberie – Fluides médicaux – Cases réfrigérées »,
- le BUREAU VERITAS en qualité de contrôleur technique.
Les travaux ont été réceptionnés le 15 juin 2006 avec réserves.
Par exploits d’huissier de justice délivrés le 21 janvier 2008, LA FONDATION COGNACQ-JAY a assigné en référé les sociétés TOYO ITO, EXTRA MUROS, SETEC BATIMENT, SODECSET, DEMATHIEU & BARD et BUREAU VERITAS devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu’il ordonne une expertise judiciaire au titre des réserves dénoncées à la réception.
Par ordonnance rendue le 30 janvier 2008, le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné Monsieur [L] en qualité d’expert.
Par ordonnance en date du 23 mai 2008, les opérations d’expertise ont été rendues communes notamment à la société SOPREMA ENTREPRISES.
Par ordonnance en date du 3 juillet 2008, les opérations d’expertise ont également été rendues communes aux sociétés CEGELEC, BLUNTZER, RINALDI STRUCTAL et ATMF MULTISPE.
Courant juin 2009, un protocole d’accord a été conclu entre la FONDATION COGNACQ-JAY et les sociétés DEMATHIEU & BARD ILE DE FRANCE et SOPREMA ENTEPRISES pour le préfinancement des travaux de reprise des toitures-terrasses des bâtiments MILLON et BLOMET tels que validés par l’expert judiciaire.
Par ordonnance en date du 2 octobre 2012, la mission de l’expert judiciaire, Monsieur [L], a été étendue à l’examen des infiltrations qui ont pu être constatées au 5ème étage de l’hôpital lors de la réunion d’expertise du 3 avril 2012 et les opérations ont été rendues communes à la société SAM+ intervenue après réception pour la pose de pares-vues en toiture terrasse.
Suivant actes d’huissier délivrés le 15 juin 2016, la FONDATION COGGNACQ-JAY a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société TOYO ITO, la MAF, la société EXTRA MUROS, la société SETEC BATIMENT, la société SODECSET, la société DEMATHIEU & BARD ILE DE FRANCE, la société SOPREMA ENTEPRISES, la société BLUNTZER, la société RINALDI STRUCTUAL, la société ATMF MULTISPE, la société CEGELEC PARIS, la société BUREAU VERITAS, la société SAM +, la SMA SA, la SMABTP, la CAMBTP, la société ALLIANZ IARD, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et la société L’AUXILIAIRE aux fins d’expertise au titre des infiltrations constatées sur l’ensemble de la construction, des défauts d’étanchéité des installations et notamment du réseau alimentant les fontaines et ruisseaux, des défauts de réalisation des douches italiennes, du défaut du système d’évacuation des eaux pluviales dans le jardin et au niveau de la rampe d’accès au sous-sol et des problèmes de solidité de certaines installations techniques.
Par ordonnance du 22 juillet 2016, il a été fait droit à cette demande d’expertise et Monsieur [L] a de nouveau été désigné pour y procéder.
Ces opérations d’expertise ont été rendues communes à la société SRS et à la société AXA FRANC IARD par ordonnance du 14 avril 2017.
Par ordonnance du 2 mai 2017, les ordonnances des 30 janvier 2008, 23 mai 2008, 3 juillet 2008 et 2 octobre 2012 précitées ont été rendues communes à la société SMA SA.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 23 novembre 2023, 24 novembre 2023, 28 novembre 2023, 6 décembre 2023 et 13 décembre 2023, la FONDATION COGGNACQ-JAY a assigné la société TOYO ITO et son assureur la MAF, la société EXTRA MUROS et son assureur la MAF, la société SETEC BATIMENT et son assureur la SMA, la SELARL [G] [K] prise en la personne de [U] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAM+, la SMA SA en qualité d’assureur de SAM+, la société DEMATHIEU & BARD ILE DE FRANCE et son assureur la CAMBTP, la société SOPREMA ENTEPRISES et son assureur la société XL INSURANCE COMPANY SE, la société CEGELEC TERTIAIRE ILE-DE-FRANCE et son assureur la société ALLIANZ IARD et la SMA SA en qualité d’assureur de la société SODECSET devant le tribunal judicaire de Paris aux fins de les voir condamner au paiement :
- des travaux réparatoires réalisés sur la terrasse du 3ème étage du bâtiments BLOMET,
- des travaux de reprise des peintures du bureau médical et du couloir situé au 5ème étage du bâtiment MILLON,
- des travaux réparatoires effectués sur les toitures terrasses des bâtiments BLOMET et MILLON,
- des frais engagés pendant les opérations d’expertise, outre les dépens et frais irrépétibles.
Il s’agit de la présente instance.
Les rapports d’expertise ont été déposés les 31 mars 2025 et 25 juillet 2025.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, la société SETEC BATIMENT et son assureur la SMA SA sollicitent :
« Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1792 et suivants et 2239 du Code civil,
Il est demandé au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris de :
- DECLARER irrecevables les demandes de la fondation COGNACQ-JAY pour défaut d’intérêt à agir pour cause de forclusion décennale ;
- DECLARER la fondation COGNACQ-JAY irrecevable en son action et ses demandes dirigées à l’encontre de la société SETEC BATIMENT et de son assureur, la compagnie SMA SA ;
- CONDAMNER la fondation COGNACQ-JAY à verser à la société SETEC BATIMENT et à son assureur, la compagnie SMA SA, une somme de 5.000 EUR au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- LAISSER les dépens à la charge de la fondation COGNACQ-JAY. »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, la société XL ISNURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE en qualité d’assureur de la société SOPREMA ENTREPRISES sollicite :
« Vu les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 1792-4-3 du Code Civil,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile,
- JUGER irrecevables la Fondation COGNACQ-JAY en son action envers la concluante pour cause de forclusion décennale ;
- Mettre fin à l’instance entre la Fondation COGNACQ-JAY et la société XL INSURANCE COMPANY SE
En conséquence,
- DEBOUTER la Fondation COGNACQ-JAY de l’ensemble de ses demandes,
- CONDAMNER la Fondation COGNACQ-JAY au paiement d’une somme de 5.000 € au profit de la société XL INSURANCE COMPANY SE; »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, la SMA SA en qualité d’assureur de SAM + sollicite :
« Vu l’article 2224 du Code civil ;
Vu l’article 789 du Code civil ;
Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile,
Il est demandé au Juge de la mise en état de :
• Statuer ce que de droit sur l’incident relatif à la forclusion de l’action de la fondation COGNAC JAY soulevé par les sociétés TOYO ITO & ASSOCIATES, la société EXTRAMUROS, la MAF, CEGELEC TERTIAIRE ÎLE-DE-FRANCE, ALLIANZ IARD, CAMBTP, ET DEMATHIEU & BARD BÂTIMENT ÎLE-DE-FRANCE
• Juger que l’éventuelle forclusion de l’action du maître d’ouvrage est sans effet sur la recevabilité des appels en garantie dirigés contre les sociétés TOYO ITO & ASSOCIATES, EXTRA MUROS et leur assureur la MAF, la société DEMATHIEU & BARD BÂTIMENT ÎLE DEFRANCE et son assureur, la CAMBTP, la société SOPREMA et son assureur la société XL INSURANCE COMPAGNY SE, la société CEGELEC TERTIAIRE ÎLE-DE-FRANCE et son assureur ALLIANZ IARD,
En conséquence, maintenir les sociétés TOYO ITO & ASSOCIATES, EXTRA MUROS et leur assureur la MAF, la société DEMATHIEU & BARD BÂTIMENT ÎLE-DE-France et son assureur, la CAMBTP, la société SOPREMA et son assureur la société XL
INSURANCE COMPAGNY SE, la société CEGELEC TERTIAIRE ÎLE-DE-FRANCE et son assureur ALLIANZ IARD, dans l’instance
• Si de besoin, rejeter toutes demandes dirigées contre la SMA SA,
• Condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Virginie
Miré, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 septembre 2026, la société CAMBTP sollicite :
« Vu l’assignation délivrée par la fondation COGNACQ JAY le 23 novembre 2023
Vu les articles 122 et 789 du CPC,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Juger recevable la fin de non-recevoir soulevée par la CAMBTP tirée de la forclusion ;
Juger irrecevables car forcloses les demandes de la fondation COGNACQ JAY à l’encontre de la société CAMBTP.
Débouter en conséquence la Fondation COGNACQ JAY de l’ensemble de ses demandes.
Condamner la Fondation COGNACQ JAY à payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, la société DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE sollicite :
« Vu l'assignation de la FONDATION COGNACQ JAY du 6 décembre 2023,
Vu l'ordonnance de référé du 30 janvier 2008 (pièce n°20) et l'ordonnance du 22 juillet 2016 (pièce n°54),
Vu les articles 15, 122 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1792, 1792-1 et 1792-4-3 du Code Civil,
Vu les articles 2020, 2239 et 2241 du Code Civil,
JUGER recevable et bien fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE tirée de la forclusion décennale de l'action de la FONDATION COGNACQ JAY ;
JUGER irrecevables car forcloses les demandes de la FONDATION COGNACQ JAY à l'encontre de la société DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE ;
DÉBOUTER en conséquence la FONDATION COGNACQ JAY de l'ensemble de ses prétentions dirigées à l'encontre de la société DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE ;
CONDAMNER la FONDATION COGNACQ JAY à payer à la société DEMATHIEU & BARD BATIMENT ILE DE FRANCE la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
CONDAMNER la FONDATION COGNACQ JAY aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Alain LACHKAR, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 août 2026, les sociétés TOYO ITO & ASSOCIATES, EXTRA MUROS et leur assureur la MAF sollicitent :
« Vue l’assignation du 28 novembre 2023 au visa principal de l’article 1792 du Code civil,
Vus l’article 122 du Code de Procédure civile, et les article 1792-4-3 2239 et 2241 du Code civil,
Vus les article 700 et 696 et 699 du Code de Procédure civile,
CONSTATER la forclusion de l’action de la fondation COGNACQ-JAY au visa décennal, en conséquence JUGER irrecevable la fondation COGNACQ-JAY en son action pour cause de forclusion décennale,
DEBOUTER la fondation COGNACQ-JAY de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNER la fondation COGNACQ-JAY au paiement d’une indemnité de 3.000 euros au visa de l’article 700 du CPC, et la CONDAMNER aux dépens comprenant les frais taxés de l’expertise judiciaire. »
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 août 2026, la FONDATION COGNACQ-JAY sollicite :
« Vu les articles 15 et 480 du code de procédure civile,
Vu les articles 2239 et 2241 du code civil,
- Juger recevables les demandes de la Fondation Cognacq-Jay ;
- Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Toyo Ito & Associates, Extra Muros et la Mutuelle des Architectes Français en qualité d’assureur de Toyo Ito & Associates et d’Extra Muros, Cegelec Tertiaire Île-de-France et Allianz IARD, CAMBTP et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France ;
- Débouter Toyo Ito & Associates, Extra Muros, la Mutuelle des Architectes Français en qualité d’assureur de Toyo Ito & Associates et d’Extra Muros, Cegelec Tertiaire Île-de-France et Allianz IARD, CAMBTP et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France de leurs demandes ;
- Condamner in solidum Toyo Ito & Associates, Extra Muros, la Mutuelle des Architectes Français en qualité d’assureur de Toyo Ito & Associates et d’Extra Muros, Cegelec Tertiaire Île-de-France, Allianz IARD, CAMBTP et Demathieu & Bard Bâtiment Ile-de-France à payer à la Fondation la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens dd l’incident ;
- Renvoyer la présente affaire à la première audience utile du Juge de la mise en état ; ».
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 juin 2026, la société CEGELEC TERTIAIRE IDF et son assureur ALLIANZ IARD sollicitent :
« Vu l’assignation de l’assignation COGNAY JAY du 23 novembre 2023,
Vu les articles 122 et 789 du CPC,
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Juger recevable et bien fondée la fin de non-recevoir opposée par la société CEGELEC
TERTIAIRE IDF et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD tirée de la prescription de l’action de la FONDATION COGNACQ JAY.
Déclarer irrecevables car forcloses les demandes de la FONDATION COGNACQ JAY à l’encontre de la société CEGELEC TERTIAIRE IDF et de son assureur la compagnie
ALLIANZ IARD.
Débouter en conséquence la FONDATION COGNACQ JAY de l’ensemble de ses prétentions dirigées à l’encontre des concluantes.
Condamner la FONDATION COGNACQ JAY à payer au bénéfice de la société CEGELEC
TERTIAIRE IDF et de son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la FONDATION COGNACQ JAY aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Catherine MAULER, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile. »
La société SOPREMA ENTREPRISES et la SERARL [G] [K] prise en la personne de [U] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAM+ n’ont pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
1. Sur la forclusion soulevée en défense
Les sociétés demanderesses à l'incident soutiennent que les demandes formées à leur encontre par la FONDATION COGNACQ-JAY sont forcloses, dès lors que les travaux ont été réceptionnés le 15 juin 2006 et que l'action au fond n'a été introduite que le 24 novembre 2023 soit plus de 10 ans après réception.
La FONDATION COGNACQ-JAY conteste cette fin de non-recevoir, fait valoir que retenir une telle analyse serait contraire au principe de loyauté procédurale, que le régime de la forclusion excluant l’effet suspensif des opérations d’expertise résulte d'une malfaçon législative et que la forclusion la priverait de la possibilité de soumettre le litige à la juridiction de jugement.
Elle soutient également que le délai aurait été interrompu par les différentes procédures en référé qu'elle a engagées.
En droit, l’article 789 du code de procédure civile dispose que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour (…) :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir. »
Aux termes de l’article 1792-4-1 du code civil, applicable à la garantie décennale invoquée à titre principal en demande : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. »
L’article 1792-4-3 du code civil, applicable à la responsabilité contractuelle invoquée à titre subsidiaire en demande, prévoit que : « Les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux ».
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription. La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n'interrompt donc pas le délai de forclusion (Cass. Civ. 3ème, 10 juin 2021, n° 20-16.837).
Aux termes de l’article 123 du code de procédure civile : « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, des les soulever plus tôt ».
1.1 Sur le moyen tiré de la déloyauté procédurale
Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »
La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions (Cass. Civ. 2ème, 15 Mars 2018 N° 17-21.991).
La FONDATION COGNACQ-JAY fait valoir que les sociétés demanderesses à l'incident ont participé aux opérations d'expertise pendant plusieurs années sans émettre de réserve quant à la recevabilité de ses demandes, et qu'elles n'ont soulevé la forclusion que tardivement, après l'introduction de l'instance au fond.
Elle en déduit que leur comportement serait contraire au principe de loyauté procédurale et à la règle de l'estoppel.
Toutefois, il n'est en l'espèce justifié d'aucune déclaration, reconnaissance ou démarche non équivoque des parties défenderesses permettant de retenir qu'elles auraient renoncé à invoquer la forclusion pendant les opérations d’expertise ou qu'elles auraient, par leur comportement, reconnu la recevabilité des demandes aujourd'hui formées à leur encontre.
Leur seule participation à des opérations d'expertise, y compris en formulant des dires, ne saurait caractériser une reconnaissance d’un droit valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai pour agir, étant rappelé que l’expertise a pour fonction d’éclairer techniquement les parties et la juridiction de jugement sans prendre position sur les règles de droit applicables au litige.
Le moyen tiré de la violation du principe de loyauté procédurale n’est donc pas de nature à faire obstacle à la forclusion de l’action invoquée en défense.
1.2 Sur l'interruption du délai de forclusion par les procédures antérieures
Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
L’effet interruptif attaché à une assignation ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés (Cass. Civ. 3ème, 31 mai 1989 n° 87-16.389 ; Cass. Civ. 3ème, 20 mai 1998 n° 95-20.870).
Il convient de déterminer si les demandes en justice formées antérieurement par la FONDATION COGNACQ-JAY avaient pour objet les droits dont elle se prévaut dans la présente instance.
Aux termes des assignations délivrées dans le cadre de la présente instance, la FONDATION COGNACQ-JAY sollicite son indemnisation au titre :
- des travaux réparatoires réalisés sur la terrasse du 3ème étage du bâtiments BLOMET,
- des travaux réparatoires effectués sur les toitures terrasses des bâtiments BLOMET et MILLION,
- des travaux de reprise des peintures du bureau médical et du couloir situés au 5ème étage du bâtiment MILLION rendus nécessaires en raison des infiltrations depuis les toitures terrasses de ce bâtiment,
- des frais engagés pendant les opérations d’expertise, outre les dépens et frais irrépétibles.
S’agissant des assignations délivrées à compter des 14 et 15 juin 2016
Il ressort des éléments versés aux débats que les assignations en référé-expertise délivrées les 14 et 15 juin 2016 aux parties défenderesses, dont la FONDATION COGNACQ-JAY se prévaut principalement, portaient sur :
- des infiltrations constatées sur l’ensemble de la construction (sans que ne soit toutefois évoqués un problème d’étanchéité des toitures-terrasses ou des désordres affectant les peintures du bureau médical et du couloir situé au 5ème étage du bâtiment MILLION objets du présent litige) ;
- des défauts d’étanchéité des installations et notamment du réseau alimentant les fontaines et ruisseaux (sans que ne soient davantage évoqués un problème d’étanchéité des toitures-terrasses ou des désordres affectant les peintures du bureau médical et du couloir situé au 5ème étage du bâtiment MILLION objets du présent litige) ;
- des défauts de réalisation des douches-italiennes provoquant des écoulements d’eau dans les chambres ;
- des défauts du système d’évacuation des eaux pluviales dans le jardin et au niveau de la rampe d’accès au sous-sol ;
- des problèmes de solidité de certaines installations techniques, notamment des canalisations de chauffage qui se sont affaissées en raison du partiel décrochage des fixations.
D’ailleurs, dans son rapport clos le 25 juillet 2025, l’expert judiciaire n’évoque ni un problème d’étanchéité des toitures-terrasses, ni des désordres affectant les peintures du bureau médical et du couloir situé au 5ème étage du bâtiment MILLION correspondant aux prétentions indemnitaires formées dans le cadre du présent litige.
Cette procédure ne tendait donc pas à faire constater ou indemniser les droits dont la FONDATION COGNACQ-JAY se prévaut dans le cadre de la présente instance.
Il en résulte que les assignations des 14 et 15 juin 2016, comme celle en expertise commune du 24 mars 2017, ne peuvent être regardées comme ayant interrompu le délai de forclusion applicable aux demandes actuellement soumises au juge.
S’agissant des assignations délivrées antérieurement
Les assignations délivrées le 21 juillet 2008, 25 juin 2008, 20,21,23,24,29 et 30 août 2012 ayant donné lieu à des décisions rendues par le juge des référés les 30 janvier 2008, 3 juillet 2008 et 2 octobre 2012 ne sont pas susceptibles d’avoir utilement interrompu les délais de forclusion applicables dans le cadre de la présente instance dès lors qu’elles sont antérieures de plus de 10 ans à la délivrance des assignations à l’origine de celle-ci, les 23 novembre 2023, 24 novembre 2023, 28 novembre 2023, 6 décembre 2023 et 13 décembre 2023.
*****
Il s’ensuit que la FONDATION COGNACQ-JAY ne justifie d’aucun acte interruptif de prescription dans le délai de 10 ans précédant la délivrance des assignations délivrées aux parties défenderesses dans le cadre de la présente instance.
1.3 Sur la suspension du délai de forclusion pendant les opérations d'expertise
Aux termes de l'article 2239 du code civil : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »
La FONDATION COGNACQ-JAY soutient que l'application du régime de la forclusion conduit à une situation résultant d'une « malfaçon législative », dès lors que l'article 2239 du code civil prévoit la suspension du délai de prescription pendant l'exécution d'une mesure d'instruction, sans prévoir une telle suspension pour les délais de forclusion.
Elle se prévaut à cet égard des rapports annuels de la Cour de cassation, dans lesquels celle-ci a relevé les difficultés résultant de cette différence de régime et proposé une évolution législative.
Il résulte toutefois de l'article 2239 du code civil que la suspension qu'il prévoit concerne expressément le délai de prescription.
Ainsi, en l'état du droit positif, nonobstant les propositions d’évolutions législatives effectuées, les dispositions de l'article 2239 du code civil ne sont pas applicables aux délais de forclusion prévus par les articles 1792-41 et 1792-4-3 du même code.
Il s'ensuit que la durée des opérations d'expertise n'a pas suspendu le délai de forclusion applicable aux demandes litigieuses.
Le moyen sera en conséquence écarté.
1.4 Sur le moyen tiré du droit d'accès au juge et de la modulation de la jurisprudence du 10 juin 2021
La FONDATION COGNACQ-JAY soutient enfin que l'application de la jurisprudence issue de l'arrêt susvisé rendu par la Cour de cassation le 10 juin 2021 aurait pour conséquence de la priver de son droit à un procès équitable et à l'accès au juge, et sollicite en conséquence une modulation dans le temps des effets de cette jurisprudence.
S’il est exact qu’un revirement de jurisprudence peut ne pas recevoir application immédiate lorsqu'une telle application serait susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'une partie ayant agi conformément à l'état du droit antérieurement applicable, l’arrêt susvisé ne constitue toutefois pas un tel revirement.
En effet, le délai de dix ans prévus par l'article 1792-4-3 du code civil a été instauré par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 dans un soucis d’harmonisation du régime juridique applicable aux actions introduites à l’encontre des constructeurs. La Cour de cassation s’est contentée de préciser la nature de ce délai en jugeant qu'il s'agissait d'un délai de forclusion dans l’arrêt susvisé rendu le 10 juin 2021. Il s’ensuit que cette jurisprudence ne constitue pas un revirement de nature à priver le justiciable d’un droit qui lui aurait été reconnu avant cette date.
Ce moyen sera dès lors écarté.
*****
La FONDATION COGNACQ-JAY ne justifiant d’aucun acte interruptif de forclusion au titre des désordres dénoncés dans le cadre de la présente instance, dans le délai de 10 ans précédant les assignées délivrées dans le cadre de la présente instance, il convient de constater la forclusion des demandes qu’elle forme à l’encontre des parties défenderesses.
2. Sur l’appel en garantie de la SMA SA en qualité d’assureur de la société SAM+
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2026, la SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société SAM +, a sollicité la garantie des sociétés TOYO ITO & ASSOCIATES, EXTRA MUROS et de leur assureur la MAF, de la société DEMATHIEU & BARD BATIMENT ÎLE DE FRANCE et son assureur, la CAMBTP, de la société SOPREMA et de son assureur la société XL INSURANCE COMPAGNY SE, de la société CEGELEC TERTIAIRE ILE-DE-FRANCE et de son assureur ALLIANZ IARD au titre de toute condamnation qui serait susceptible d'être prononcée à son encontre.
Toutefois, dès lors qu'il est retenu que les demandes formées par la FONDATION COGNACQ-JAY sont irrecevables car forcloses, aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre de cette dernière au titre des désordres objets de la présente instance.
Les appels en garantie formés par la SMA SA, qui tendent exclusivement à la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre au titre de ces mêmes désordres, sont dès lors devenus sans objet.
3. Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l'espèce, il convient de condamner la FONDATION COGNACQ-JAY qui succombe aux dépens de l’instance.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
En équité et eu égard à la situation économique des parties, il convient de condamner la FONDATION COGNACQ-JAY qui succombe et est condamnée au paiement des dépens à payer au titre des frais irrépétibles :
- 1.000 € à la société DEMATHIEU & BARD ILE DE FRANCE ;
- 1.000 € à la CAMTP ;
- 1.000 € à la société XL INSURANCE COMPANY SE ;
- 1.500 € aux sociétés CEGELEC TERTIAIRE ILE-DE-FRANCE et ALLIANZ IARD ;
- 1.500 € à la société TOYO ITO et son assureur la MAF ;
- 1.500 € à la société SETEC BATIMENT et son assureur la SMA SA.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que l’action intentée par la FONDATION COGNACQ-JAY, enrôlée sous le numéro RG 23/16047 est forclose ;
Constatons que les appels en garantie formés par la SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société SAM + sont devenus sans objet ;
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance ;
Condamnons la FONDATION COGNACQ-JAY aux dépens de l’instance ;
Condamnons la FONDATION COGNACQ-JAY à payer au titre des frais irrépétibles :
- 1.000 € à la société DEMATHIEU & BARD ILE DE France ;
- 1.000 € à la CAMTP ;
- 1.000 € à la société XL INSURANCE COMPANY SE ;
- 1.500 € aux sociétés CEGELEC TERTIAIRE ILE-DE-FRANCE et ALLIANZ IARD ;
- 1.500 € à la société TOYO ITO et son assureur la MAF ;
- 1.500 € à la société SETEC BATIMENT et son assureur la SMA SA ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 03 novembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état