Cour de cassation, 11 octobre 2017. 16-87.214

N° D 16-87.214 F-N N° 2807 VD1 11 OCTOBRE 2017 DESISTEMENT PAR ARRET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD- FROGER, de la société civile professionnelle BRIARD, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu la pièce produite par Me Foussard, avocat en la Cour, au nom de : - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, de laquelle il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 28 octobre 2016, contre l'arrêt n° 326 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. Lionel Z... et la société Pharmacie du 8 mai 1945 des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a partiellement déboutée de ses demandes ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;