Tribunal judiciaire, 22 décembre 2023. 23/10845

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10845 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSD3 MINUTE: 23/2868 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO GREBERT, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [T] [N] né le 04 Avril 1972 [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 2] présent assisté de Me Aziza ROUINA, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [6] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 21 Décembre 2023 Le 12 décembre 2023, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [T] [N]. Depuis cette date, Monsieur [T] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6]. Le 15 décembre 2023, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [T] [N]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 21 décembre 2023. A l’audience du 22 décembre 2023, Me Aziza ROUINA, conseil de Monsieur [T] [N], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [T] [N] a été hospitalisé sur le fondement du péril imminent, suivant décision d’admission de la directrice d’établissement en date du 12 décembre 2023, à la suite d’une intoxication médicamenteuse volontaire. A l’examen initial, il était relevé des idées suicidaires actives et non critiquées, une insomnie, de l’anxiété, des troubles cognitifs et une demande d’aide fragile. L’avis motivé en date du 15 décembre 2023 mentionne que le patient est de mauvais contact, fermé, avec évitement du regard et irritabilité. Son discours est peu spontané, avec réticence. Il verbalise des idées suicidaires non critiquées. Il ne regrette pas son passage à l’acte. Son humeur est triste, il présente un ralentissement psychomoteur, une asthénie, une anhédonie. Il ne se projette pas dans l’avenir et présente des idées d’incurabilité. Il est ambivalent aux soins. A l’audience, Monsieur [T] [N] indique qu’il ne se souvient pas de ce qui s’est passé. Il confirme qu’il a tenté de se suicider à la suite de la perte de son travail. Il indique que c’est la première fois qu’il se sentait aussi mal. Il déclare qu’il se sent mieux aujourd’hui et que tout se passe bien à l’hôpital. Il souhaiterait pouvoir sortir de l’hôpital. Il indique qu’il ira chez un ami le temps d’avoir un logement social. Il serait d’accord pour poursuivre un suivi médical et prendre son traitement à sa sortie de l’hôpital. Il résulte des éléments médicaus ci-dessus rappelés, lesquels ne sauraient être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [T] [N] présente des troubles médicalement attestés qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète à laquelle il n’est pas en état de consentir valablement. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [N]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [T] [N], Laisse les dépens à la charge de l’Etat, Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 22 Décembre 2023 Le Greffier Caroline ADOMO GREBERT Le vice-président Juge des libertés et de la détention Hélène ASTOLFI Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :