Cour d'appel, 12 février 2026. 25/11613

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/11613 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLT66 Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 juin 2025 Date de saisine : 10 juillet 2025 Nature de l'affaire : demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 24/00541 rendue par le président du TJ de [Localité 1] le 02 mai 2025 Appelante : S.A.S. GARAGE 77, prise en la personne de son representant legal domicilie en cette qualite audit siege, représentée par Me Ilana Ibghi Fedida, avocat au barreau de Paris - N° du dossier [D], toque : D 849 Intimées : S.C.I. SYMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier Jessel, avocat au barreau de Paris, toque : B0811 - N° du dossier symo, toque : B 811 S.A. BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me François Meurin de la SELARL Touraut avocats, avocat au barreau de Meaux - N° du dossier 96594, case : 17 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° 24 , 1 page) Nous, Michel Rispe, président, Assisté de Jeanne Pambo, greffier, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 16 septembre 2025, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [M] [O], conseil de la SAS Garage 77, appelante, le 20 janvier 2026, sollicitant ses observations, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 12 février 2026 Le greffier Le président