Cour d'appel, 15 mars 2019. 18/02429

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 6ème Chambre A R.G. : No RG 18/02429 - No Portalis DBVL-V-B7C-OYGK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2018 Date de la saisine : 10 Avril 2018 Date de la décision attaquée : 08 MARS 2018 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES __________________________________________________________________________________________ APPELANT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES INTIMES Q... U..., représentant légal des enfants I... O... N... U... et D... C... T... U..., Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES K... E..., représentant légal des enfants I... O... N... U... et D... C... T... U..., Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES Q... U... Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 20160192 K... R..., L... E... Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 20160192 I... O..., N... U..., représenté par ses parents, Monsieur U... et Monsieur E..., Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 20160192 D... C..., T... U..., représenté par ses parents, Monsieur U... et Monsieur E..., Représenté par Me Natacha GALAU de la SELARL SELARL A4, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 20160192 __________________________________________________________________________________________ ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ no 073 (Article 909 et 911 du Code de procédure civile) Yves LE NOAN, Magistrat en charge de la Mise en État Assisté de Xavier LE COLLEN, Vu la déclaration d'appel déposée le 10 avril 2018, Vu les premières conclusions déposées par le Ministère Public, le 20 juin 2018, Vu l'acte de constitution déposé par Me Natacha GALA, le 07 juin 2018, Vu l'ouverture du délai prévu à l'article 909 destinée aux parties intimées pour répondre aux conclusions du Ministère Public, le 20 juin 2018, avec une date d'expiration se terminant le 20 septembre 2018 à 00h00, Vu les conclusions déposées par Me Natacha GALAU, le 07 février 2019, Vu la demande d'observations envoyée aux parties, le 08 février 2019, en relation avec l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me GALAU susceptible d'être encourue pour non respect des dispositions prévues à l'article 909 du code de procédure civile, Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations écrites du Ministère Public et de Me Natacha GALAU, Considérant que les parties intimées n'ont pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, Constate l'irrecevabilité des conclusions déposées par les parties intimées, le 07 février 2019, et toutes autres postérieures .; Rennes, le 15 Mars 2019 Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État