Cour de cassation, 02 juin 2017. 17-60.196

CIV. 2 / ELECT JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1015 F-D Pourvoi n° H 17-60.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 21 avril 2017 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Christophe Z..., domicilié [...], 2°/ à M. Benjamin C..., domicilié [...], 3°/ au ministère des affaires étrangères et du développement international, dont le siège est bureau des élections des français de l'étranger, DFAE/SFE/ADF/LEC, [...], [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du code électoral et les articles 8, II, et 11 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que, saisi d'une demande de radiation d'une liste électorale consulaire d'un Français établi à l'étranger, le tribunal d'instance statue sans forme ni frais, sur simple avertissement donné quinze jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par requête du 15 mars 2017, le ministère des affaires étrangères et du développement international a sollicité la radiation de M. Y... de la liste électorale consulaire de la circonscription de Pékin ; que le 17 mars 2017, MM. Z... et C... ont déposé des requêtes aux mêmes fins ; que les requêtes ont été jointes ; Attendu qu'il résulte du jugement, rendu sur le fondement de l'article L. 25 du code électoral, que les convocations ont été envoyées aux parties les 7 et 10 avril pour l'audience du 18 avril 2017 ; Qu'en examinant les requêtes lors de l'audience du 18 avril 2017, sans respecter le délai d'avertissement de quinze jours, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de [...] ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de [...], autrement composé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.