Tribunal judiciaire, 27 novembre 2024. 23/04865

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.S. LEASECOM c/ Association PACA FORMATIONS N° 24 / Du 27 Novembre 2024 4ème Chambre civile N° RG 23/04865 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PMHP Grosse délivrée à expédition délivrée à la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS le 27 Novembre 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt sept Novembre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Isabelle DEMARBAIX Présidente, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffier. Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 10 Octobre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 27 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées. PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 27 Novembre 2024 , signé par Madame Isabelle DEMARBAIX Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. NATURE DE LA DÉCISION : par défaut, en premier ressort, DEMANDERESSE: S.A.S. LEASECOM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jérôme LACROUTS de la SELARL JEROME LACROUTS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DÉFENDERESSE: Association PACA FORMATIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] défaillant EXPOSE DU LITIGE Par contrat du signé le 9 août 2021, la SAS Leasecom a consenti à l’association Paca Formations la location d’un écran de contrôle 27’’, d’une caméra Dôme 360 ° ProVision, d’un NVRs POE ONIF 12 canaux, pendant une durée de 60 mois, moyennant un loyer mensuel de 157,75 euros H.T, soit 189,30 euros TTC. Le matériel a été livré le 18 août 2021. Le locataire a cessé d’honorer les loyers à compter du 1er décembre 2021. Par courrrier recommandé avec avis de réception du 13 février 2023, la société Leasecom a mis en demeure le locataire de lui régler la somme de 3.769,24 euros TTC au titre des loyer impayés dans le délai de huit jours avant résiliation de la convention. Faute de règlement, le contrat a été résilié le 21 février 2023. Par exploit introductif d’instance du 20 décembre 2023, la SAS Leasecom a assigné l’association Paca Formations devant la juridiction de céans en paiement de la somme totale de 11.057,29 euros au titre des loyers impayés au jour de la résiliation du contrat, de l’indemnité de résiliation et des frais d’assurance. Citée par procès-verbal conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile à son dernière adresse connue, l’association Paca Formations n’a pas constitué avocat. La procédure a été clôturée au 7 mai 2024. L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 octobre 2024 et mise en délibéré au 27 novembre suivant. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’aux termes de l'article 472 code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur les demandes de la société Leasecom Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Que selon l’article 1104 du même code : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » Qu’en l’espèce, la société Leasecom verse aux débats : - le contrat de location n° 221L160475 du 9 août 2021, - le procès-verbal de réception du matériel du 18 août 2021, - l’échéancier du contrat de location valant facture, - la lettre de mise en demeure du 13 février 2023 ; Que les conditions générales figurant au verso du contrat de location conclu entre les parties comportent un article 8 « résiliation » ainsi libellé : « 1. Le contrat de location sera résilié de plein droit, 8 jours calendaires après l'envoi au locataire, par courrier recommandé avec avis de réception, d'une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la résiliation dans les cas suivants : manquement du locataire à l'une de ses obligations au titre du contrat de location et notamment en cas de non-paiement d'une ou plusieurs échéances de loyer … passez le délai de 8 jours, tout règlement ou exécution par le locataire des causes de la mise en demeure seront sans effet sur la résiliation du contrat de location acquise de plein droit (…). 3. La résiliation du contrat de location entraîne 2 plein droit le paiement par le locataire au profit du bailleur d'une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la résiliation, augmenter d'une somme forfaitaire de 10% de ladite indemnité et des loyers échus. (…). » Que l’échéancier produit prévoit des échéances de 189,30 euros TTC (157,75 euros HT) du 1er septembre 2021 au 1er août 2026. Que la résiliation du contrat est intervenue huit jours après la mise en demeure du 13 février 2023. Qu’au vu de ces éléments, la SAS Leasecom est fondée à solliciter la condamnation de l’association Paca Formation à lui payer les sommes suivantes : - 2.839,50 euros TTC au titre des quinze loyers impayés au jour du prononcé de la résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023 ; - 169,74 euros au titre des frais d’assurance; -7.288,05 euros non soumise à TVA au titre de l’indemnité de résiliation prévue au contrat. Que non justifiées, si ce n’est pas des factures établies par ses soins, la SAS Leasecom sera déboutée de ses demandes de remboursement des frais de recouvrement (640 euros) et de mise en demeure (120 euros). Que compte tenu de la résiliation du contrat de location intervenue aux torts du locataire, celui-ci sera condamné à restituer, à ses frais, le matériel objet du contrat de location n° 221L160475 du 9 août 2021 à la société Leasecom au lieu choisi par cette dernière ou à toute personne désignée par la société Leasecom. Que la société Leasecom ne démontre pas que, étant munie d'un titre exécutoire, l’association Paca Formations lui opposerait une éventuelle résistance dans la restitution du matériel. Qu’il convient de la débouter de sa demande tendant au prononcé d'une astreinte. Que la société Leasecom ou toute personne que la société Leasecom se réserve le droit de désigner sera autorisée, à défaut de restitution du matériel objet du contrat par l’association Paca Formations à appréhender ledit matériel en quelque lieu qu'il se trouve, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à l'association Paca Formations, avec, si besoin, le concours de la force publique ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, l’association Paca Formations sera condamnée aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros à la société Leasecom en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement rendu par défaut et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONDAMNE l’association Paca Formations à payer à la SAS Leasecom les sommes suivantes : - 2.839,50 euros TTC (deux mille huit cent trente neuf euros et cinquante centimes) au titre des quinze loyers impayés au jour du prononcé de la résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023 ; - 169,74 euros (cent soixante neuf euros et soixante quatorze centimes) au titre des frais d’assurance ; -7.288,05 euros (sept mille deux cent quatre vingt huit euros et cinq centimes) non soumise à TVA au titre de l’indemnité de résiliation prévue au contrat ; ORDONNE à l’association Paca Formations à restituer, à ses frais, le matériel objet du contrat de location n° 221L160475 signé le 9 août 2021 à la société Leasecom au lieu choisi par cette dernière ou à toute personne désignée par la société Leasecom ; AUTORISE, dans l’hypothèse où l’association Paca Formations ne restituerait pas le matériel objet du contrat précité, la SAS Leasecom ou toute personne qu’elle se réserve le droit de désigner, à appréhender ledit matériel en quelque lieu qu'il se trouve et d’en prendre possession, avec au besoin, le concours de la force publique, étant précisé que les frais d'enlèvement et de transport incomberont exclusivement à l'association Paca Formations ; CONDAMNE l’association Paca Formations à payer à la SAS Leasecom la somme de 2.000 euros (deux mille euros) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS Leasecom du surplus de ses demandes ; CONDAMNE l’association Paca Formations aux dépens. Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT