Cour d'appel, 29 novembre 2024. 21/06412

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT DE RADIATION DU 29 NOVEMBRE 2024 N° 2024/260 Rôle N° RG 21/06412 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLXC S.A.S. CONSTRUCTYS C/ [L] [F] [T] [G] CGEA DELEGATION REGIONALE ILE DE FRANCE ET L'AGS Copie délivrée le : 29 NOVEMBRE 2024 à : Me Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 25 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00671. APPELANTE S.A.S. CONSTRUCTYS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Muriel DROUET, avocat au barreau de MARSEILLE Maître Me [T] [G] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société CONSTRUCTYS, demeurant [Adresse 4] non comparant CGEA DELEGATION REGIONALE ILE DE FRANCE ET L'AGS, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre M. Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que Me [M] [O] pour l'appelante sollicite la radiation de l'affaire en raison du placement en liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTYS ; Que l'affaire n'étant pas en état d'être jugée, il convient de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en matière prud'homale, par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe, Ordonne la radiation de l'instance, Dit que cette mesure d'administration judiciaire emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, Dit que la procédure pourra être réenrôlée sur simple requête de l'une ou l'autre des parties. LE GREFFIER LA PRESIDENTE