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Tribunal Administratif de Rouen, 13 octobre 2023. 2202521

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2202521

Date de décision :

13 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Prest, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 10 mars 2022 mettant à sa charge la somme de 4 337,79 euros pour le recouvrement d'un trop-perçu d'indemnités journalières ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () " 2. Par acte, enregistré le 24 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie. Fait à Rouen, le 13 octobre 2023. Le président de la 1ère chambre, Signé : P. MINNE Pour expédition conforme, Le greffier, N. BOULAY N°2202521

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