Cour de cassation, 06 novembre 2019. 18-17.704

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11097 F Pourvoi n° R 18-17.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Rosabatiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 6 mars 2018 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... H... Q..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présentes : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Rosabatiment, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. H... Q... ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Rosabatiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rosabatiment à payer la somme de 3 000 euros à M. H... Q... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.