Tribunal Administratif de MELUN, 30 janvier 2024. 2302262

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. A B C, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 8 février 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; Par un acte, enregistré le 25 septembre 2023, M B C a informé le tribunal avoir obtenu une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne et vouloir mettre fin à l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Il résulte de l'instruction que M. B C a signifié au tribunal que son recours ne présente plus d'intérêt pour lui dès lors que la commission de médiation de Seine-et-Marne lui a notifié une décision favorable. Par suite, M. B C doit être regardé comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de M. B C. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. Le magistrat désigné, S. DELMAS La greffière, M. D La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière, N°2302262