Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 24/01026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 06 AOUT 2024 DOSSIER N°: N° RG 24/01026 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHIE AFFAIRE : [H] [P], [V] [K] épouse [P] C/ S.A.S. ARCADIA, Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) DEMANDEURS Monsieur [H] [P] né le 25 Mars 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Madame [V] [K] épouse [P] née le 23 Mars 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 DEFENDERESSES La Société ARCADIA, S.A.S. immatriculée au RCS de VERSAILLES sus le n° 405 211 052, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4], représentée par son Président domcilié en cette qualité audit siége, représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431 SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP), Société d’Assurances Mutuelles immatriculée au RCS de PARIS, sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 3], représentée par le Président de son conseil d’administration, domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Vu l’ordonnance de référé du 30 Avril 2024, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de statuer du 12 Juillet 2024 de Maître Céline BORREL, conseil de M. et Mme [P], demandeurs, indiquant une erreur matérielle dans l’identité de l’avocat plaidant des demandeurs, SUR CE Attendu que l’ordonnance du 30 Avril 2024 comporte une erreur matérielle dans l’identité de l’avocat plaidant de M. et Mme [P], demandeurs ; qu’il convient donc d’ordonner la rectification de l’ordonnance ; Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ; Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public en application de l’article R93-II-3° du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS Statuant sans audience, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, Rectifions l’ordonnance de référé RG 23/01749 du 30 Avril 2024 et disons qu’il convient de modifier en page 1 de la décision : DEMANDEURS Monsieur [H] [P] né le 25 Mars 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]. représenté par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1385 Madame [V] [K] épouse [P] née le 23 Mars 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]. représentée par Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, Me Christian HUBNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1385 par : DEMANDEURS Monsieur [H] [P] né le 25 Mars 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Madame [V] [K] épouse [P] née le 23 Mars 1978 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 Disons que le reste est inchangé, Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC, Prononcé par mise à disposition au greffe le SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquels ont signé la minute de la présente décision. Le Greffier La Première Vice-Présidente Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY