Cour de cassation, 09 décembre 1970. 69-12.677

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ACCIDENT EST SURVENU, LE 5 SEPTEMBRE 1965, A LA VOITURE AUTOMOBILE DE FRANCOIS Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE LA PAIX, CONTRE LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, ET QU'UTILISAIT APRES SON DECES, SON X... JEAN-PIERRE, QUI EN AVAIT CONFIE LA CONDUITE A GANDOIN; QUE JEAN-PIERRE Y... A SUCCOMBE DES SUITES DE CET ACCIDENT, DONT GANDOUIN A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, ET CONDAMNE A PAYER A VEUVE Y... DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DES PREJUDICES MATERIEL ET MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT DE SON X..., QUE GANDOUIN A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA PAIX A L'EFFET D'OBTENIR SA GARANTIE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE, APRES AVOIR CONSTATE QUE FRANCOIS Y... ETANT DECEDE A LA SURVIVANCE DE SA VEUVE COMMUNE EN BIENS ET DE SON X... UNIQUE JEAN-PIERRE, LE VEHICULE ASSURE ETAIT LA PROPRIETE INDIVISE DE CES DERNIERS; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE, PRODUITE DEVANT LES JUGES DU FOND, " PAR ASSURE IL FAUT ENTENDRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE " ET QUE, SELON SON ARTICLE 6, ETAIENT " EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE TEL QU'IL EST DEFINI A L'ARTICLE 3 "; QUE GANDOUIN NE POUVAIT, DES LORS, DEMANDER A LA COMPAGNIE LA PAIX DE PRENDRE EN CHARGE LE RISQUE TEL QUE REALISE, QUI ETAIT EXCLU DE L'ASSURANCE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT ET, DE CE FAIT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 AVRIL 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LACAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS