Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 24/01761

N° RC 24/01761 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [S] [C] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 27 Septembre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 26 Septembre 2024 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2] DEMANDEUR : Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : M. [S] [C] Non comparant - certificat médical en date du 23 septembre 2024 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Maud GAZEAU, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2] Comparant en la personne de Mme [M] Ministère Public : Avisé, non comparant, Observations écrites de Mme [Y], en date du 25/09/24 Nous, Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE en date du 24 Septembre 2024, reçu au Greffe le 24 Septembre 2024, concernant M. [S] [C] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du 26 Septembre 2024 de M. [S] [C], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSÉ DE LA SITUATION : [S] [C] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire municipale étant intervenue en raison d’un danger imminent pour la sûreté des personnes la veille, à compter du 18 septembre 2024 avec maintien en date du 20 septembre 2024. Par requête reçue au greffe le 24 septembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [S] [C]. Suivant avis psychiatrique en date du 23 septembre 2024, le Dr [P] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de [S] [C] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience. Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 25 septembre 2024. A l’audience, l’avocate de [S] [C], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec [S] [C]. Elle fait observer qu’elle s’interroge sur l’impossibilité de notifier la décision de maintien alors que celle d’admission avait pu l’être. L’indication est donnée que l’affaire est mise en délibéré au 27 septembre 2024 (mise à disposition au greffe). MOTIFS DE LA DECISION : Vu les article L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ; En l’état de l’avis psychiatrique du Dr [Z] précité, il était justifié, dans l’intérêt de [S] [C], de ne pas procéder à son audition en l’état des motifs médicaux qui seront ci-dessous développés. Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles psychiques nécessitent des soins, - ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département. L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3213-1 précité. Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense par le développement d’un moyen au soutien d’une demande de mainlevée permettant de retenir l’atteinte concrète aux droits qui en serait résultée pour l’intéressé. Sur la réunion des conditions de fond : Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Z] Dr [P] en date du 17 septembre 2024 que [S] [C] présentait lors de son admission les troubles psychiques suivants : troubles du comportement, incurie, dans un contexte de « fugue » du CHU et d’incapacité à suivre un protocole de soins entraînant un risque de récidive. Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public, en ce que la dégradation de véhicules et l’existence de plusieurs épisodes récents hétéro-agressifs sont visées. Par avis psychiatrique du 23 septembre 2024 joint à la saisine, le Dr [P] rappelle que cette hospitalisation intervient dans un contexte de décompensation psychotique accentuée par une consommation de toxiques et décrit la persistance d’une désorganisation psychique majeure avec tension et instabilité psychomotrice associées, du déni des troubles comme de l’opposition aux soins, avec un risque de « fugue » et de rupture thérapeutique. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé. Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à [S] [C] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de [S] [C] au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2] ; Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ; Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes; Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. La Greffière Le Juge des libertés et de la détention Claire HALES-JENSEN Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 27 Septembre 2024 à : - [S] [C] - Le Préfet de la Loire-Atlantique - Me Maud GAZEAU - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2] La greffière,