Tribunal judiciaire, 29 avril 2024. 23/05334

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 29 Avril 2024 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 25 Mars 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 23/05334 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CHV PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. [5] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Valérie BOISSAC, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE S.C.I. DE [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation du 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5], sis [Adresse 2] à [Localité 7], a fait citer la SCI de [Adresse 4] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de : 1 249,55 € au titre de charges de copropriété impayées au 1er octobre 2023, outre intérêts, 4 000 € à titre de dommages et intérêts, 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. A l’audience du 25 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] a réitéré ses demandes. La SCI de [Adresse 4], cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représenté L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024. SUR CE Attendu que selon l’acte introductif d’instance, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] sollicite la condamnation de la SCI de [Adresse 4] en qualité de copropriétaire du lot 18 au sein de la copropriété [5] et vise comme adresse le n° [Adresse 3] à [Localité 7] ou l’intimée n’est manifestement pas domiciliée (un avis de réception est signé à cette adresse par un masseur-kinésithérapeute) ; qu’en outre, le relevé de propriété figurant dans les pièces du demandeur mentionne que la SCI de [Adresse 4] est propriétaire du lot 1, au n°[Adresse 1] à [Localité 6] ; que ces constatations justifient que les débats soient rouverts afin qu’il soit justifié de la qualité de copropriétaire de la SCI de [Adresse 4], du lot qu’elle possède au sein de la copropriété et de sa domiciliation ; PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR DECISION PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET AVANT DIRE DROIT Ordonnons la réouverture des débats à l’audience de référé du tribunal judicaire de Marseille du 3 juillet 2024 à 8 h 30 (site Delanglade) afin qu’il soit justifié par toute pièce utile (acte de vente, certificat de copropriété, extrait du registre des sociétés…) de la qualité de copropriétaire de la SCI de [Adresse 4] au sein de la copropriété [5], du lot qu’elle possède en son sein et de sa domiciliation ; Disons qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur toutes les demandes ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT