Tribunal Administratif d'Amiens, 08 octobre 2024. 2400379

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2024, M. B A, représenté par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfecture de Beauvais (sic) de répondre à sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfecture de Beauvais (sic) d'avoir à lui délivrer un titre de séjour salarié. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ()". 2. En dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif de l'excès de pouvoir d'adresser des injonctions directes de faire à l'administration. La requête de M. A, pourtant présentée par un avocat, ne comportant que des demandes d'injonctions de cette nature, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Oise. Fait à Amiens, le 8 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.