Cour d'appel, 13 juin 2023. 22/08663

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/08663 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYCA Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2022 Date de saisine : 18 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins Décision attaquée : n° 19/03956 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 06 Novembre 2020 Appelante : SARL CHEZ RASPOUTINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0974 Intimée : Société civile SPRE - SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés. Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL , magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 13 juin 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats