Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 23/14022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/14022 N° Portalis 352J-W-B7H-C3BGS N° MINUTE : Assignation du : 30 Octobre 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ET D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD rendue le 29 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [H], [X], [E] [V] [C] (née [V] et veuve [U]) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jonathan AYACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1706 DEFENDERESSE Madame [J] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Bruno PAULUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1109 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Robin VIRGILE, Juge assisté de Madame Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Vu l'assignation délivrée par [H] [V] épouse [C] le 19 janvier 2023 à [J] [R] en date du 30 octobre 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'expulsion de [J] [R] de la cave n°4 constituant le lot n°22 de l'immeuble sis, [Adresse 2] à [Localité 4] et de condamner celle-ci à lui payer une indemnité d'occupation de 206,25 € par mois à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'à complète libération des lieux, outre différentes sommes à titre de dommages et intérêts ; Vu la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties en date du 14 juin 2024 ; Vu les conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord et de désistement d'instance et d'action formées par [H] [V] épouse [C] en date du 25 juin 2024 ; Vu les conclusions aux fins d'homologation d'un protocole d'accord et d'acceptation de désistement d'instance et d'action formées par [J] [R] en date du 16 juillet 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur l’homologation du protocole d’accord En application des articles 2044 et suivants du code civil et de l'article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties et qu’elles lui soumettent et peut lui conférer force exécutoire. En l’espèce, les parties constituées ont signé un protocole d’accord signé par elles le 14 juin 2024. Cet acte transactionnel présente les désaccords ayant opposé les parties, les concessions réciproques qu’elles consentent et qui mettent fin à leur différend et la renonciation des parties à l’introduction ou à la poursuite d’une action en justice ayant le même objet que le protocole d’accord. Après examen de ce protocole qui ne contrevient à aucune disposition d’ordre public, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire. Sur le désistement Si le juge de la mise en état s'est interrogé sur la possibilité d'homologuer le protocole et tout à la fois de constater le désistement d'instance, il apparaît que le fait que la transaction mette à elle seule fin à l'instance conformément à l'article 384 du code de procédure civile n'empêche pas, même si cela est manifestement superfétatoire, de constater le désistement d'instance des parties. Par application des dispositions de l'article 384 et des articles 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance de [H] [V] épouse [C] qui est parfait par l’acceptation de [J] [R]. Le désistement d'action sera aussi constaté. Sur les demandes accessoires Conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elles pour les besoins de la procédure. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état , statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu entre [H] [V] épouse [C] et [J] [R] en date du 14 juin 2024 et lui donne force exécutoire ; Dit qu’une copie de ce protocole d’accord sera annexé au présent jugement, Constate le désistement de [H] [V] épouse [C] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de [J] [R] et l'acceptation de cette dernière, Déclare ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constate, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 23/14022, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens engagés par elles pour les besoins de la procédure. Faite et rendue à Paris le 29 Octobre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état