Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 16 Septembre 2024
N° R.G. : N° RG 22/10440 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YA3K
N° Minute :
AFFAIRE
NEXITY STUDEA
C/
[C] [P] [M] [B] [T] [I] [N], [H] [G] [U] [O] [B] [T] [I] [N]
Copies délivrées le :
Nous, Elisette ALVES, Juge de la mise en état assistée de Maeva SARSIAT, Greffier ;
DEMANDERESSE
NEXITY STUDEA
19 rue de Vienne
75008 PARIS
représentée par Maître Sophie LOZE de la SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0319
Situation :
DEFENDEURS
Monsieur [C] [P] [M] [B] [T] [I] [N]
1st-2nd FI Mtte, 75 Hood Close
CROYDON CRO 3SR
ROYAUME UNI
représenté par Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087
Monsieur [H] [G] [U] [O] [B] [T] [I] [N]
42 Thorpe avenue
Tonbridge TN10 4PP
ROYAUME UNI
représenté par Me Géraldine ALLARD-KOHN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2176
ORDONNANCE
Par décision publique, contradictoire et par mesure d’administration judiciaire, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par exploit du 13 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [C] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 46 047,05 euros, sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er juillet 2011 au titre du lot n°128 de la Résidence FACOTEL LA DEFENSE III située à 1’angle de la rue Les Lilas d’Espagne et de l’avenue Puvis de Chavannes à COURBEVOIE (92400).
Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10440.
Par exploit du 14 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [C] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 143.986,45 euros , sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er juillet 2011 au titre des lots n°145, 146 et 153 de la Résidence FACOTEL LA DEFENSE III située à 1’angle de la rue Les Lilas d’Espagne et de l’avenue Puvis de Chavannes à COURBEVOIE (92400).
Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10447.
Par exploit du 14 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [C] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 46.970,27 euros , sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er juillet 2011 au titre du lot n°139 de la Résidence FACOTEL LA DEFENSE III située à 1’angle de la rue Les Lilas d’Espagne et de l’avenue Puvis de Chavannes à COURBEVOIE (92400).
Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10469.
Par exploit du 13 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [C] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 35.056,73 euros, sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er octobre 2008 au titre du lot n°1033 de la Résidence GAMBETTA située 75, rue Martre, 15, rue Villeneuve et 77, rue Martre à CLICHY (92110).
Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10446.
Par exploit du 13 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [C] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 34.304,22 euros, sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er octobre 2008 au titre du lot n°1083 de la Résidence GAMBETTA située 75, rue Martre, 15, rue Villeneuve et 77, rue Martre à CLICHY (92110).
Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10467.
Par exploit du 14 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [C] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 51.394,37euros, sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er avril 2006 au titre du lot n°43 de la Résidence STUDEA LEONARD DE VINCI située 4, allée Botticelli à COURBEVOIE (92400).
Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10442.
Par exploit du 14 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [C] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 93.483,95 euros, sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 27 décembre 2005 au titre des lots n°20 et 32 de la Résidence STUDEA LEONARD DE VINCI située 4, allée Botticelli à COURBEVOIE (92400).
Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10457.
Par exploit du 15 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [H] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 50.521,51 euros, sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 31 juillet 1997 au titre du lot n°148 de la Résidence STUDEA LEONARD DE VINCI située 4, allée Botticelli à COURBEVOIE (92400).
Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10471.
Par exploit du 16 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [H] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 101.138,56 euros, sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er janvier 2006 au titre des lots n°112 et 164 de la Résidence STUDEA LEONARD DE VINCI située 4, allée Botticelli à COURBEVOIE (92400).
Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10463.
Par exploit du 16 décembre 2022, la société NEXITY STUDEA a fait assigner devant ce tribunal M. [H] [T] [I] [N], aux fins essentiellement voir fixer à la somme de 50.183,42 euros, sauf à parfaire, le montant de l’indemnité d’éviction due consécutivement au congé sans offre de renouvellement délivré à effet du 31 décembre 2020, qui a mis un terme au bail commercial liant les parties depuis le 1er janvier 2006 au titre des lots n°77 et 176 de la Résidence STUDEA LEONARD DE VINCI située 4, allée Botticelli à COURBEVOIE (92400).
Cette instance a été enrôlée sous le RG : 22/10464.
Par ordonnance en date du 15 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné, d’office, la jonction des procédures RG : 22/10442, RG : 22/10446, RG : 22/10447 RG : 22/10457, RG : 22/10463 RG : 22/10464 RG : 22/10467 RG : 22/10469 RG : 22/10471 à celle enrôlée sous le RG 22/10440 et dit que l’instance se poursuivrait sous ce dernier numéro.
C’est dans ce contexte que les défendeurs ont élevé un incident aux fins de voir ordonner la disjonction de certaines procédures.
Aux termes de leurs conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, M. [C] [T] [I] [N] et M. [H] [T] [I] [N] demandent au juge de la mise en état, de:
DECLARER Messieurs [C] et [H] [N] recevables et bien
fondés en leurs demandes et l’y recevant,
DISJOINDRE l’instance enrôlée sous le n° 22/10440 en plusieurs,
Puis JOINDRE les instances enrôlées sous les 22/10442 ; 22/10457 ; 22/10471 ; 22/10464 ;22/10463 en une seule,
RÉSERVER les dépens.
Suivant conclusions en réponse sur l’incident notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, la société NEXITY STUDEA demande au juge de la mise en état, de:
DISJOINDRE les procédures 22/10457 22/10442 22/10471 22/10464 22/10463 de la procédure 22/10440 ;
Puis JOINDRE les procédures 22/10457 22/10442 22/10471 22/10464 22/10463 sous un seul numéro de RG ;
RESERVER les dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer aux conclusions précitées des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
Plaidé à l’audience du 6 juin 2024, l’incident a été mis en délibéré au 9 septembre 2024.
MOTIFS
Sur la demande de disjonction
Les défendeurs demandent qu’il soit procédé à la disjonction des dossiers portant sur les lots de la résidence STUDEA LEONARD DE VINCI située 4, allée Botticelli à COURBEVOIE (92400), initialement enrôlées sous les RG : 22/10457, 22/10442, 22/10471, 22/10464 e 22/10463 et que ceux-ci soient joints et instruits ensemble. Ils expliquent notamment qu’ils ont choisi de constituer des avocats différents selon les résidences concernés et que les dossiers concernés par la disjonction n’en sont pas au même stade, certains faisant l’objet d’une mesure expertale déjà en cours.
La société NEXITY STUDEA s’associe cette demande.
En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
En l'espèce, le juge de la mise en état a, d’office, ordonné la jonction des différentes instances introduites à l’encontre de M. [C] [T] de la GOUBLAYE [N], d’une part, et de M. [H] [T] de la GOUBLAYE [N] d’autre part, par ordonnance en date du 15 septembre 2023 et dit qu’elles se poursuivraient sous le numéro unique RG 22/10440.
Compte tenu des explications des parties, il apparaît d’une bonne administration de la justice d’accueillir la demande des défendeurs et d’ordonner la disjonction des instances initialement enrôlées sous les RG : 22/10457, 22/10442, 22/10471, 22/10464 e 22/10463 relatives à la résidence STUDEA LEONARD DE VINCI située 4, allée Botticelli à COURBEVOIE (92400), afin que celle-ci se poursuivent en ensemble sous un numéro unique mais distinct du présent dossier qui se poursuivra sous le RG : 22/10440.
Sur les mesures accessoires
Compte tenu du sens de la présence ordonnance, les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond inscrite sous le nouveau numéro de RG.
Il convient par ailleurs de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire non susceptible de recours conformément aux dispositions des articles 368 et 537 du code de procédure civile,
ORDONNE la disjonction de la présente instance en deux instances distinctes :
- la société NEXITY STUDEA contre M. [C] [T] [I] de [Z] au titre des résidences FACOTEL LA DEFENSE III et GAMBETTA sous le RG :22/10440,
- la société NEXITY STUDEA contre M. [C] [T] [I] [N], d’une part, et de M. [H] [T] [I] [N] d’autre part, au titre de la résidence STUDEA LEONARD DE VINCI sous le nouveau numéro de RG : 24/7527,
RESERVE les dépens,
RENVOIE les affaires à l’audience de mise en état du 6 février 2025 à 9h30 pour conclusions des défendeurs avant le 15 janvier 2025 et, à défaut, clôture partielle à leur égard,
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Signée par Elisette ALVES, Vice-Président, chargée de la mise en état, et par Maeva SARSIAT, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER
Maeva SARSIAT
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Elisette ALVES
