Conseil d'Etat, 20 novembre 1968. 73944

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X..., ANCIEN QUARTIER-MAITRE DE 2EME CLASSE DE LA MARINE, TENDANT A LA REFORMATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 18 JUILLET 1964 LUI CONCEDANT UNE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... CONTRE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1964 EN TANT QUE LEDIT ARRETE A FIXE AU 13 JANVIER 1962, ET NON AU 13 OCTOBRE 1960, LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE A L'INTERESSE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.51 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR ; QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES POUR ECARTER LADITE DEMANDE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT ENTREPRIS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DES ARMEES.