Tribunal Administratif de Lyon, 21 octobre 2024. 2405172
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lyon
Numéro de pourvoi :
2405172
Date de décision :
21 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 29 mai 2024, la préfète de l'Ardèche demande au tribunal d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Lager-Bressac du 23 avril 2024 portant refus de modifier la durée de la délégation de service public conclue le 27 juin 2023 en vue de la gestion du camping municipal.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2024, la préfète de l'Ardèche déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2405172 de la préfète de l'Ardèche.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Ardèche et à la commune de Saint-Lager-Bressac.
Fait à Lyon, le 21 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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