Cour de cassation, 17 octobre 2024. 24-15.446

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 24-15.446 Demandeur(s) : la société Yellow relay Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société FHBX, ès qualités, et autres Ordonnance : 50914 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Yellow relay, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 20 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [J] [V], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Yellow relay, 2°/ à la société [G] [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [E] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la société Yellow relay, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 17 octobre 2024