Cour d'appel, 15 mai 2024. 23/18571

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 23/18571 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRP7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2023 Date de saisine : 04 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 22/05171 rendue par le Juge de la mise en état de Paris le 17 Octobre 2023 Appelants : Madame [N] [E] épouse [C], représentée par Me Etienne KALCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0832 Monsieur [W] [R] [V] [C], représenté par Me Etienne KALCK, avocat au barreau de PARIS, toque : C0832 Intimée : S.A. CABINET COMTE, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 905 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, Président, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 03 Juin 2024 à 14 H 00 [Adresse 1] PARIS, le 15 mai 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le Président, Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile), A. En format papier B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique. Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ' les pièces soient indexées