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Tribunal Administratif de Poitiers, 25 juillet 2022. 2101623

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2101623

Date de décision :

25 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme B A, représenté par le SCP KPL avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner le SIVOS d'Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat à lui verser une provision de 73 505,00 € en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle avec intérêts de droit à compter du 13 juin 2021 ; 2°) et de mettre à la charge du SIVOS d'Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Syndicat intercommunal à vocation scolaire Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat. Fait à Poitiers, le 25 juillet 2022. La présidente, Signé S. BRUSTON La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La Greffière, N. COLLET N°2101623

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