Tribunal Administratif de Toulon, 20 décembre 2022. 2103512

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021 M. D B et Mme C A demandent au Tribunal d'annuler : 1°) le titre de perception émis le 16 février 2021 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse d'un montant de 887 euros relatif à la taxe d'aménagement (DP08309319B0059 du 24/01/2020) ; 2°) le titre de perception émis le 16 février 2021 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse d'un montant de 97 euros relatif à la redevance d'archéologie préventive (DP08309319B0059 du 24/01/2020). Par trois mémoires en défense enregistrés les 22 mars, 22 mars encore et 27 avril 2022 la direction départementale des finances publiques de Vaucluse conclut à son incompétence à défendre en lieu et place de l'ordonnateur (la Direction départementale des territoires et de la mer -DDTM- du Var) et en outre au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement opéré. Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ". 2. Après que la direction départementale des finances publiques de Vaucluse a conclut au non-lieu à statuer alors que cela revenait à l'ordonnateur, soit la DDTM du Var, celle-ci, sans même produire d'écritures en défense de nature à éclairer le Tribunal, lui a adressé le 30 septembre 2022 un état des titres de perception annulés où figurent les titres attaqués. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse et au préfet du Var (DDTM 83). Fait à Toulon, le 20 décembre 202Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.