Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 22/03220

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 22/03220 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WM6L TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20L N° RG 22/03220 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WM6L N° minute : 24/ du 17 Juin 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [X] C/ [U] Copie exécutoire délivrée à Me Maeva BOSCH Me Caroline BRIS le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Assesseurs : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjonte, Juge aux affaires familiales, Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Greffier : Madame Christelle GRUSON Vu l'instance, Entre : Madame [L] [F] [Z] [X] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] DEMEURANT : [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] DEMANDERESSE représentée par Maître Caroline BRIS de la SELARL CBS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant d’une part, Et, Monsieur [R] [W] [U] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7] DEMEURANT : [Adresse 1] [Localité 6] DÉFENDEUR représenté par Maître Maeva BOSCH, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 22/03220 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WM6L PROCÉDURE ET DÉBATS Madame [X] et Monsieur [U] se sont unis en mariage le [Date mariage 4] 1988 par-devant l'officier de l’état civil de la commune d’[Localité 6] (33), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 20 juillet 1988 devant Maître [M] [D], notaire à [Localité 8] (Gironde). Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [X] le 23 mars 2022 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires qui s’est tenue le 14 novembre 2022, Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 9 janvier 2023 et l’arrêt du 19 octobre 2023, Vu les dernières conclusions de Madame [X] notifiées par RPVA le 3 avril 2024, Vu les dernières conclusions de Monsieur [U] notifiées par RPVA le 3 avril 2024, Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 février 2024, Les débats s’étant déroulés en formation collégiale à l’audience du 4 avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2024 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 17 juin 2024, les conseils des parties avisés. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats non publics : Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries. Déboute Monsieur [U] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Déboute Madame [X] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’époux, Prononce, aux torts partagés des époux, sur le fondement de l’article 242 du Code Civil le divorce de : [L] [F] [Z] [X] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6] et [R] [W] [U] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7] qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 1988 par-devant l'officier de l’état civil de la commune d’[Localité 6] (33), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 20 juillet 1988 devant Maître [D] notaire à [Localité 8] (Gironde). Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 22/03220 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WM6L Fixe la date des effets du divorce à la date du 1er novembre 2021. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. Fixe à la somme de DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (260 000 €) la prestation compensatoire due en capital par Monsieur [U] à Madame [X], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme. Rappelle que l’activité non rémunérée de Madame [X] a été prise en compte pour le calcul de cette prestation compensatoire. Rejette les autres demandes formées par les parties. Dit que les dépens seront partagés entre les parties. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES