Cour de cassation, 07 octobre 1987. 86-11.572

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Florence Y..., cessionnaire d'un bail consenti par M. X..., propriétaire, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir refusé de constater la nullité de son titre locatif, alors, selon le moyen, " que la conclusion d'un bail avec un loyer libre, en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, suppose la présence du locataire dans les lieux avant la signature de l'acte ; que si la cession d'un tel bail est possible, le cessionnaire devient locataire aux mêmes conditions que le cédant dont il tient ses droits ; que la cour d'appel, qui a déclaré licite l'augmentation du loyer consentie dans l'acte de cession d'un tel bail, acte auquel était intervenu le propriétaire, a violé les dispositions d'ordre public du texte précité ; Mais attendu que la cession d'un bail conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pouvant être régie par la convention des parties, la cour d'appel a exactement retenu que le loyer fixé lors de la cession n'était pas de nature à entraîner l'annulation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi