Cour de cassation, 02 février 2000. 97-45.789

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Juigne Distribution Intermarché, société anonyme, dont le siège est La ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (Section commerce), au profit de M. Hervé X..., demeurant 14, place Saint-Jacques, 49120 Chemille, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Juigne Distribution Intermarché s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 6 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à faire juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Juigne Distribution Intermarché aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.