Cour d'appel, 13 février 2026. 25/05420

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 13 Février 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05420 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZS6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 18/01992 APPELANT URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M. [K] [C] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [Q] [Y] [E] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COUPET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre Madame Julie MOUTY -TARDIEU, présidente de chambre Madame Sophie COUPET, conseillère Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT,présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES L'URSSAF Centre - Val de [Localité 2] a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt N°RG 21/08615 rendu le 16 mai 2025 par la présente cour dans un litige l'opposant à M. [Q] [Y] [E]. A l'audience du 16 décembre 2025 à 13h30, seule l'URSSAF est représentée ; son représentant confirme oralement les termes du courrier parvenu au greffe le 25 novembre 2025 par lequel elle avait informé la cour de son désistement de sa requête en rectification. SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Au cas présent, le désistement de l'URSSAF est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimé n'avait pas formulé de demandes incidentes. Dans ces conditions, le désistement est parfait ; il emporte extinction de l'instance. Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de l'URSSAF. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement parfait de l'URSSAF Centre - Val de [Localité 2] de sa demande de rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt N°RG 21/08615 rendu le 16 mai 2025, DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, DIT que l'URSSAF Centre - Val de [Localité 2] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.