Cour de cassation, 30 septembre 2014. 13-17.268
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-17.268
Date de décision :
30 septembre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. Jean-Paul X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 4 mars 2013 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Jean-Paul X... de son désistement ;
Condamne M. Jean-Paul X... aux dépens ;
Donne acte à M. Y..., défendeur, qu'il se désiste de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatorze.
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