Tribunal Administratif de Grenoble, 25 octobre 2022. 2203006
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2203006
Date de décision :
25 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrés le 11 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme faisant opposition à la contrainte émise le 7 avril 2022 par Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour avoir paiement d'un indu d'allocation de solidarité spéciale d'un montant de 1 964,67 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient qu'il a décidé d'abandonner sa créance.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Grenoble, le 25 octobre 2022.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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