Cour de cassation, 04 mars 1998. 98-60.162

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Brigitte Q..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Madeleine XA..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal d'instance de Périgueux, en matière électorale, au profit : 1°/ de M. Julien L..., demeurant chez Mme H..., Nègre Vergne, 24160 Clermont-d'Excideuil, 2°/ de Mlle Lise-Marie L..., demeurant chez Mme H..., Nègre Vergne, 24160 Clermont-d'Excideuil, 3°/ de M. Christophe F..., demeurant ..., 4°/ de Mme Marie, Gabrielle, Sylvie A..., épouse XW..., demeurant ..., Kent BR 3 5 UJ, UK Angleterre, 5°/ de Mme Patricia H..., épouse M..., demeurant ..., 6°/ de Mme Marie-Laure R..., demeurant ..., 7°/ de Mme Nathalie R..., demeurant chez M. Franck P... ..., 8°/ de M. Jacques V..., demeurant à Lapouge, 24160 Saint-Jory-Las-Bloux, 9°/ de Mme Maryline E..., demeurant ..., 10°/ de Mme Marie-Angèle J..., épouse D..., demeurant à Lafarérie, 24390 Hautefort, 11°/ de M. Yoan Y..., demeurant chez ses parents à Lafarérie, 24390 Hautefort, 12°/ de M. Sébastien O..., demeurant chez ses parents : 24390 Hautefort, 13°/ de Mme Jeannine XB..., épouse T..., demeurant ..., 14°/ de Mme Marie-Pierre B..., demeurant ..., 15°/ de Mme Madeleine G..., demeurant Les Fauvettes, ..., 16°/ de Mme Agnès, Edith C..., épouse N..., demeurant Haut du Bourg, 24390 Tourtoirac, 17°/ de Mme Marylise U..., demeurant ..., 18°/ de Mme Fernande, Rose K..., épouse XX..., demeurant : 24390 Tourtoirac, 19°/ de Mme Muriel XY..., demeurant : 24750 Trelissac, 20°/ de Mme Michelle XC..., demeurant ..., 21°/ de M. Stéphane X... , demeurant : 19130 Saint-Aulaire, 22°/ de M. Gilbert M..., demeurant ..., 23°/ de M. Christophe N..., demeurant ..., 24°/ de M. Frédéric XZ..., demeurant ..., 25°/ de M. Dominique I..., demeurant à Mouneix, 24390 Cherveix-Cubas, 26°/ de Mme Catherine S..., épouse I..., demeurant à Mouneix, 24390 Cherveix-Cubas, 27°/ de M. Henri M..., décédé après le recours ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 2 février 1998) d'avoir rejeté le recours de Mmes Q... et Z... tendant à la radiation de vingt-sept électeurs de la liste électorale de Tourtoirac, alors que le Tribunal n'aurait pas appliqué correctement les dispositions des articles L. 11 et L. 16 du Code électoral ; Mais attendu qu'en constatant que les requérantes ne rapportaient pas la preuve à leur charge de ce que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions mentionnées à l'article L. 11, le Tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, n'a pas encouru les griefs du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit ; Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre.