Cour d'appel, 15 mai 2024. 23/01727

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère Chambre civile O R D O N N A N C E N° RG 23/01727 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HH3C Affaire : Madame [H] [C] représentée et assistée de Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7197 C/ La S.A.R.L. REMI JOLIVET prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier A2300264 Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, G. VELMANS, conseillère chargée de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, assisté de Mme COLLET, greffière, ~~~~ Vu l'appel formé le 13 juillet 2023 par Madame [H] [C] l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Lisieux du 25 mai 2023 dans l'affaire l'opposant à la SARL Remi Jolivet, Vu les conclusions d'incident de la société Remi Jolivet du 28 août 2023 tendant à voir radier l'affaire du rôle pour défaut d'exécution par Madame [C] de ses obligations, Vu les conclusions sur incident de Madame [H] [C] du 16 janvier 2024, indiquant que les causes du jugement ont été exécutées, sollicitant le rejet de la demande de radiation formée par l'intimée et sa condamnation au paiement d'une indemnité de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident, Vu les conclusions de désistement d'incident de la SARL Remi Jolivet du 16 avril 2024, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de la SARL Remi Jolivet et de la condamner aux dépens de l'incident. L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par Madame [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, DONNONS acte à la SARL Remi Jolivet de son désistement d'incident, DÉBOUTONS Madame [H] [C] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 11 septembre 2024 ; CONDAMNONS la SARL Remi Jolivet aux dépens de l'incident. LA GREFFIÈRE M. COLLET LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT G. VELMANS