Cour administrative d'appel de Marseille, 04 août 2022. 22MA02199

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme B A demande à la cour d'enjoindre à la commune de Marseille de réexaminer sa situation et de prendre en compte, pour le versement de la prime au titre de l'année 2018, les droits acquis au cours de la période du 1er juin au 31 décembre 2017. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Présidente du tribunal administratif de Marseille. Fait à Marseille, le 4 août 202N° 17MA03959 RP