Cour de cassation, 15 avril 2008. 07-11.795
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-11.795
Date de décision :
15 avril 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté qu'une clause de révision des loyers était insérée au contrat de bail, le tribunal, qui a retenu, à bon droit, que cette clause devait s'appliquer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d'accueillir la demande en paiement d'un rappel d'augmentations de loyers ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille huit.
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