Cour de cassation, 14 février 1984. 82-11.943

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 27 JANVIER 1982), UN TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE TROIS SOCIETES ET, SE SAISISSANT D'OFFICE A L'EGARD DE M. RENE Y..., CONSIDERE COMME LE SEUL MAITRE DE X... SOCIETES, ET DECEDE, A PRONONCE PAR LE MEME JUGEMENT LA LIQUIDATION DES BIENS DU PATRIMOINE HEREDITAIRE DE CELUI-CI EN DECLARANT COMMUNE LA MASSE DE X... LIQUIDATIONS DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, APRES QU'ELLE AIT ANNULE LE JUGEMENT AU MOTIF QUE LES HERITIERS DE M. RENE Y... N'AVAIENT ETE NI ENTENDUS, NI APPELES EN PREMIERE INSTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'IRREGULARITE ETANT POSTERIEURE A LA SAISINE DU TRIBUNAL, DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, NE POUVAIT ENTRAINER QUE L'ANNULATION DU JUGEMENT ET NON CELLE DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL DEVANT EVOQUER ET STATUER AU FOND CONFORMEMENT A L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QU'EN NE PRONONCANT PAS D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU PATRIMOINE HEREDITAIRE DE M. RENE Y... APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT QUI PRONONCAIT LA LIQUIDATION DE SES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES, LA DECISION PRISE SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;