Cour de cassation, 22 juin 1988. 86-14.463
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
86-14.463
Date de décision :
22 juin 1988
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, appelante d'une décision de la commission de première instance de sécurité sociale de Nanterre, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance d'un président de chambre de cour d'appel qui a fixé la date de l'audience à laquelle Mme X..., mise en cause par l'appelante, devait comparaître et qui, relevant que la première convocation dont Mme X... était destinataire était revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", a dit que celle-ci serait citée par huissier à la diligence de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ;
Qu'une telle décision qui constitue une mesure d'administration judiciaire n'est pas susceptible de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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