Tribunal Administratif de Caen, 16 décembre 2024. 2302866

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, Mme D B, M. C A et Mme E F, représentés par Me Bineteau, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Houlgate à leur verser la somme de 2 000 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait des fautes commises dans l'élaboration et la révision du plan local d'urbanisme de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Houlgate la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, la commune de Houlgate, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des actes enregistrés les 28 novembre 2024 et 13 décembre 2024, Mme B et autres déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, la commune de Houlgate demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants et déclare se désister de ses conclusions relatives aux frais de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance des requérants est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. En outre, il y a lieu de donner acte du désistement de la commune de Houlgate de ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et autres. Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Houlgate de ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, représentante unique, et à la commune de Houlgate. Fait à Caen, le 16 décembre 2024. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet