Cour de cassation, 23 janvier 2019. 19-80.305

N° F 19-80.305 FS-N N° 232 VD1 23 janvier 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par la société de presse et d'édition du Sud-Ouest (SAPESO) entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux suivie devant le juge d'instruction audit tribunal contre MM. Jean-Baptiste Z... et B... A... du chef de diffamation publique ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux de la procédure dont il est saisi contre MM. Jean-Baptiste Z... et B... A... du chef susénoncé ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, MM. Stephan, Guéry, conseillers de la chambre ; Avocat général : M. Y... ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;