Tribunal judiciaire, 18 décembre 2023. 19/04527

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°23/05705 du 18 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 19/04527 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WRKY AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) TSA 30136 69833 SAINT PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [P] [J] né le 04 Octobre 1958 à MONTDIDIER (MOSELLE) 25 Chemin de la Madeleine 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE non comparant, ni représenté DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats: Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : MOLINO Patrick LOZIER Michaël Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège. NATURE DU JUGEMENT contradictoire FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE Le Directeur de l’Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) a délivré une contrainte le 20 juin 2019 à [P] [J] d’un montant total de 18 301 € représentant des cotisations et majorations de retard. Cette contrainte a été signifiée le 26 juin 2019. Par courrier du 02 juillet 2019, [P] [J] a formé opposition à cette contrainte. À l'audience du 18 Décembre 2023, l'Organisme URSSAF-PACA (DRRTI), créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister. [P] [J] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci n'est ni présent, ni représenté. MOTIFS Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 26 juin 2019 à [P] [J] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte. Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire : VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ; - DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF-PACA (DRRTI) de sa renonciation à sa contrainte du 20 juin 2019 d'un montant de 18 301 € à l'encontre de [P] [J]; - CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ; - DIT que la contrainte ne produira aucun effet ; - CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; - LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF- PACA (DRRTI). Notifié le : LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE