Tribunal judiciaire, 30 avril 2024. 24/00226

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/04/204 à : Audrey CHARLET-DORMOY, PROMOSEJOUR Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00226 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2C N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le mardi 30 avril 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [U] épouse [N], demeurant [Adresse 2] Monsieur [N] [A], demeurant [Adresse 2] Madame [X] épouse [D], [Adresse 3] Monsieur [D] [A], [Adresse 3] Tous représentés par Me Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0201 DÉFENDERESSE Société [Localité 4] VOYAGES EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE PROMOSEJOUR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [R] [K] (Membre de l’entrep.) COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 février 2024 JUGEMENT non qualifiée, en ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 30 avril 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/00226 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3X2C Par exploit d’huissier, Madame [U] [C] épouse [N] a fait assigner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour aux fins d’obtenir: La juger recevable et bien fondée en son action Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 2671,60 Euros correspondant à l’indemnité complémentaire du au titre des dispositions combinées de l’article L 211-10 du code du tourisme et des conditions générales du contrat Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner la société défenderesse aux dépens Rappeler que l’exécution provisoire est de droit Par conclusions Madame [N] sollicite de la juridiction In limine litis Juger Madame [N] recevable comme étant la seule co contractante cette dernière ayant payé l’intégralité du voyage litigieux Subsidiairement Juger recevable l’intervention volontaire de Madame [D] Monsieur [D] et Monsieur [N] Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 2671,60 Euros correspondant à l’indemnité complémentaire du au titre des dispositions combinées de l’article L 211-10 du code du tourisme et des conditions générales du contrat subsidiairement condamner la société à payer à chacun des défendeurs la somme de 667,90 Euros Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts Subsidiairement Condamner la société à payer la somme de 500,00 Euros à chacun des participants soit 2000,00 Euros de dommages et intérêts Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à l’ensemble des défendeurs la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner la société défenderesse aux dépens Rappeler que l’exécution provisoire est de droit A l’audience de plaidoirie ,le demandeur sollicite de la juridiction In limine litis Juger Madame [N] recevable comme étant la seule co contractante cette dernière ayant payé l’intégralité du voyage litigieux Subsidiairement Juger recevable l’intervention volontaire de Madame [D] Monsieur [D] et Monsieur [N] Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 2671,60 Euros correspondant à l’indemnité complémentaire du au titre des dispositions combinées de l’article L 211-10 du code du tourisme et des conditions générales du contrat subsidiairement condamner la société à payer à chacun des défendeurs la somme de 667,90 Euros Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts Subsidiairement Condamner la société à payer la somme de 500,00 Euros à chacun des participants soit 2000,00 Euros de dommages et intérêts Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à l’ensemble des défendeurs la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner la société défenderesse aux dépens Rappeler que l’exécution provisoire est de droit La Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie. Par conclusions , elle sollicite de la juridiction : Juger que le séjour annulé objet de la présente procédure comportait des prestations pour 4 participants. Que Madame [N] ne peut solliciter un remboursement basé sur le montant total de la prestation Débouter Madame [N] de sa demande de remboursement complémentaire (article R 211-10 du code du tourisme) Débouter Madame [N] de sa demande de dommages et intérêts Statuer ce que de droit quant aux dépens MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : In limine litis Juger Madame [N] recevable comme étant la seule co contractante cette dernière ayant payé l’intégralité du voyage litigieux Subsidiairement Juger recevable l’intervention volontaire de Madame [D] Monsieur [D] et Monsieur [N] Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 2671,60 Euros correspondant à l’indemnité complémentaire du au titre des dispositions combinées de l’article L 211-10 du code du tourisme et des conditions générales du contrat subsidiairement condamner la société à payer à chacun des défendeurs la somme de 667,90 Euros Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts Subsidiairement Condamner la société à payer la somme de 500,00 Euros à chacun des participants soit 2000,00 Euros de dommages et intérêts Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à l’ensemble des défendeurs la somme de 2500,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC Condamner la société défenderesse aux dépens Rappeler que l’exécution provisoire est de droit Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes : Extrait K bis de la société [Localité 4] Voyages Passeport de Madame [N]Réservation en date du 28/10/2021Echange de mails Conditions générales de Promoséjour Formulaire de saisine du médiateur Tourisme voyageMails de relance Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et des débats que les parties sont contraires en fait qu’il convient de nommer un conciliateur de justice afin de rapprocher les parties PAR CES MOTIFS: La juridiction, statuant publiquement par décision avant dire droit et contradictoire Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris pôle civile de proximité audience orientation 18/06/2024 à 15 h 30 afin que Monsieur le conciliateur de justice Monsieur [E] puisse convoquer les parties Dit que Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter auprès de la juridiction un délai supplémentaire s’il l’estime nécessaire. Le Greffier Le Juge