Cour d'appel, 13 décembre 2023. 23/00033

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 5ème CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DESISTEMENT EN MATIERE DE REFERE N° [Immatriculation 2] décembre 2023 N° RG 23/00033 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTGJ Décision déférée à la cour : DEMANDERESSE : Société à responsabilité limitée B-SQUARED INVESTMENTS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SELARL SCP MORTON & ASSOCIES, représentée par Maître Louis-Raphaël MORTON, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Sain-Barthélémy, substitué par Me Ronick RACON, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy DEFENDERESSE: Société à responsabilité limitée IMMOROMA [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par la SELASU NICOLAS DESIREE, représentée par Maître Nicolas DESIREE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, avocat postulant et par la SELARL ALLIANCE EUROPE AVOCATS CONSEILS, représentée par Maître Jean-Christophe DEVILLERS, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant La Direction des Services Fiscaux [Adresse 8] [Localité 4] Non présente, non représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Ordonnance signée par madame Rozenn LE GOFF, conseillère, assistée de madame Murielle LOYSON, greffière. DECISION Vu la requête de la société B-SQUARED INVESTMENTS en LRAR enregistrée au secrétariat-greffe du premier président en date du 17 août 2023 et inscrite au répertoire général sous le n°23/00033 ; Aux termes de ses conclusions du 04 décembre 2023, la société B-SQUARED INVESTEMENTS demande le désistement d'instance ; A l'audience du 06 décembre 2023, le conseil de la société IMMOROMA a demandé un renvoi pour accord ; A l'audience du 13 décembre 2023, la demanderesse a confirmé son offre de désistement, précisant que le dossier au fond a déjà été plaidé et que la date de délibéré a été fixée au 04 mars 2024, et la défenderesse a accepté le désistement ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Donnons acte au demandeur de son désistement ; Constatons l'extinction de l'instance ; Fait à Basse-Terre, au Palais de Justice, le 13 décembre 2023 ; Et ont signé la présente ordonnance ; La greffière, La conseillère déléguée,