Cour d'appel, 06 mars 2024. 24/00106

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/45 N° RG 24/00106 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UR4M JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Julie FERTIL, greffière, Statuant sur l'appel formé le 1er Mars 2024 à 17h30 par le procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Nantes, d'une ordonnance rendue le 1er Mars 2024 par le juge des libertés et de la détention de NANTES qui a décidé la mainlevée de l'hospitalisation complète de : M. [H] [Z] né le 09 Novembre 1982 à [Localité 9] de nationalité Française actuellement hospitalisé au centre hospitalier [10] de [Localité 8] ayant pour Me Lucie MARCHIX, avocat au barreau de RENNES Vu l'ordonnance de la Cour d'appel de Rennes en date du 02 Mars 2024 qui a fait droit à la demande du procureur de la République pour voir donner à son appel un effet suspensif ; Vu l'ordonnance de la Cour d'appel de Rennes en date du 05 Mars 2024 ordonnance une double mesure d'expertise psychiatrique et désignant le Dr [U] et le Dr [G] à cet effet ; Vu la réponse du Dr [U] en date du 06 Mars 2024 indiquant son impossibilité d'effectuer cette mission ; PAR CES MOTIFS Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, statuant publiquement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et des hospitalisations sous contrainte, Désignons en lieu et place le Dr [C] [L], Clinique de [7] [Adresse 2] [Localité 3], avec la même mission et dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l'ordonnance initiale n°24/44 du 05 Mars 2024, en application des dispositions du Code de la santé publique, En cas de refus du Dr [C] [L], nous désignons le Dr [F] [T], Centre hospitaliser [6] [Adresse 5] [Localité 4], avec la même mission et dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l'ordonnance initiale n°24/44 du 05 Mars 2024, en application des dispositions du Code de la santé publique, En cas de refus du Dr [F] [T], nous désignons le Dr [P] [M], [Adresse 1] [Localité 3], avec la même mission et dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l'ordonnance initiale n°24/44 du 05 Mars 2024, en application des dispositions du Code de la santé publique. Fait à Rennes, le 06 Mars 2024 à 12h30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, Jean-Denis BRUN, Conseiller, Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [H] [Z] , à son avocat, au CH , à l'ARS et à l'expert. Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier