Tribunal judiciaire, 23 juillet 2024. 18/06106

COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 3 Affaire : N° RG 18/06106 - N° Portalis DB3S-W-B7C-R3WZ Monsieur [V] [F] Représentant : Me Marc QUILICHINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 089 C/ Madame [Z] [R] [H] épouse [F] Représentant : Me Christelle GALLEBY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 180 Minute n° 23/00948 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 1113 du Code de Procédure Civile) Nous, Flora DAYDIE, Juge aux affaires familiales, assistée de Line ASSIGNON, Greffier, Vu l’article 1113 du code de procédure civile, Le demandeur n’a pas introduit l’instance dans le délai de 30 mois. PAR CES MOTIFS Déclarons caduques toutes les dispositions de l’ordonnance de non conciliation rendue le 12 Février 2019, Condamnons le demandeur aux dépens. Le Greffier, Line ASSIGNON Fait à Bobigny, le 23 Juillet 2024, Le Juge aux affaires familiales, Flora DAYDIE Transmis à Me Christelle GALLEBY, Me Marc QUILICHINI