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Section du Contentieux, 05 octobre 2021. 455046

Juridiction :

Section du Contentieux

Numéro de pourvoi :

455046

Date de décision :

5 octobre 2021

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et une requête sommaire rectificative, enregistrées les 28 et 29 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Madame I C, Monsieur F E, Monsieur G D et Monsieur A H demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le ministre chargé des transports a rejeté la demande d'abrogation du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers. Par un acte, enregistré le 28 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de Mme B C et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B C et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J B C, première requérante dénommée. Copie en sera adressée au ministre chargé des transports. Fait à Paris, le 05 octobre 2021 Signé : N. BOULOUIS La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

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